Pour qui

Pour qui ?

  • Qui peut bénéficier des avantages fiscaux liés à l'achat et/ou à l'usage d'une voiture ?

    Les avantages fiscaux concernant la TVA, la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation sont accordés aux personnes suivantes :

    • les personnes frappées de cécité complète 
    • les personnes frappées de paralysie entière des membres supérieurs
    • les personnes ayant subi l'amputation des membres supérieurs
    • les personnes atteintes d'une invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs
    • les invalides de guerre, militaires ou civils qui perçoivent une pension d'invalidité d'au moins 50 % (concernant la TVA) ou 60 % (concernant la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation) 
  • Qui est considéré comme invalide de guerre ?

    Les personnes suivantes sont considérées comme invalides de guerre :

    • les invalides des guerres mondiales 1914-1918 et 1940-1945
    • les personnes qui sont devenues invalides au cours de la période de mobilisation du 25 août 1939 au 9 mai 1940
    • les personnes dont l'invalidité a été contractée du fait de leur détention, pour des motifs politiques, au cours des deux guerres mondiales
    • les personnes dont l'invalidité a été contractée en dehors du territoire belge du fait de leur activité dans le corps expéditionnaire pour la Corée
    • les personnes dont l'invalidité provient de blessures reçues au cours des événements qui se sont produits au Congo, au Burundi et au Rwanda et qui bénéficient, à ce titre, d'une pension visée par les lois du 6 août 1962 et du 6 juillet 1964
  • Qui délivre le certificat d'invalidité et que doit mentionner ce certificat ?

    En fonction de la nature du handicap, l’autorité compétente qui délivre le certificat d’invalidité peut varier.

    Catégorie d'invalides ou de handicapés Autorité compétente à laquelle la demande doit être adressée
    Invalides de guerre Service fédéral des pensions
     
    ou
    SPF Sécurité Sociale
    Service des Victimes de la Guerre
    Personnes bénéficiant d'une pension de réparation ou d'une pension militaire du chef d'invalidité contractée en temps de paix Service fédéral des pensions
    Autres invalides ou handicapés SPF Sécurité Sociale
    Direction générale Personnes handicapées 

    Le certificat doit indiquer, selon le cas, que l'intéressé :

    • bénéficie, à titre d'invalide de guerre, d'une pension de... % 
    • est frappé de cécité complète 
    • est frappé de paralysie entière des membres supérieurs 
    • a subi l'amputation des membres supérieurs ou d'une partie de ceux-ci
    • est atteint d'une invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs