Achat d'une voiture

Achat d'une voiture

  • A quels avantages fiscaux ai-je droit, en tant que personne invalide ou handicapée, lorsque j'achète une voiture ?

    A l'achat d'une voiture en Belgique, lors de l'acquisition intracommunautaire ou de l'importation en Belgique, vous avez droit au taux de TVA réduit de 6 %, si vous utilisez cette voiture durant au moins 3 ans comme moyen de transport personnel.

    De plus, vous pouvez obtenir le remboursement de la TVA payée.

  • Qu'entend-on par moyen de transport personnel ?

    Le régime de faveur n’est autorisé que pour un seul véhicule à la fois par bénéficiaire. Le véhicule doit en principe être immatriculé à votre nom auprès de la DIV. Les avantages fiscaux sont un droit strictement personnel qui n’est accordé qu’à vous-même. Vous devez vous trouver dans la voiture chaque fois que celle-ci est utilisée sur la voie publique.

    Peu importe :

    • que vous soyez seul ou accompagné dans le véhicule ;
    • que vous conduisiez vous-même le véhicule ou que vous le laissiez conduire par quelqu'un d'autre.

    Dans certains cas, il est en outre permis d'utiliser le véhicule sans que vous soyez vous-même à bord

    Si votre famille ne dispose que d’une seule voiture, votre conjoint (ou une autre personne de votre famille) peut utiliser le véhicule immatriculé à votre nom si vous n’êtes pas en état de conduire vous-même, à condition que votre état de santé exige la possession d'un véhicule.

    Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus (par exemple, lorsqu'une personne autre que votre époux ou épouse ou un membre de votre famille conduit votre voiture ou parce que votre famille a plus d'une voiture utilisée comme véhicule personnel pour personnes handicapées) ce qui suit s'applique.

    Lorsque vous ne pouvez pas conduire la voiture vous-même, en fonction de la destination et des circonstances, il est possible que la personne qui vous transporte vers une destination (école, travail, hôpital) n’attende pas là-bas, puis revienne à votre domicile et reparte plus tard de cet endroit pour venir vous chercher.

    Dans ce contexte, l'administration a toujours supposé qu'il existait un lien immédiat entre ces trajets exceptionnels sans la personne invalide ou handicapée et les nécessités de transport personnel de la personne concernée, de sorte que ces trajets ne compromettent pas le bénéfice des régimes d'avantages fiscaux.

    Il est également admis qu’un membre de votre famille ou un tiers se rende avec votre véhicule à la pharmacie ou fasse des courses pour vous, sans que vous l'accompagniez parce que vous ne pouvez quitter temporairement votre domicile pour des raisons de santé.

    Lorsqu’un véhicule est destiné à conduire une personne invalide ou handicapée mineure (ou placée sous le statut de la minorité prolongée), l'administration admet également que ce véhicule soit utilisé sans que ce mineur s’y trouve. Les conditions sont les suivantes :

    • le véhicule doit être conduit par le représentant légal de ce mineur et ;
    • il doit s'agir du seul véhicule de la famille.

    L'association de ces deux conditions est nécessaire et suffisante. Aucune preuve supplémentaire concernant la nature des trajets pour lesquels le véhicule est utilisé par le représentant légal ne peut être exigée.

    Cet assouplissement sera maintenu jusqu’au moment où la personne concernée bénéficiera soit de l’allocation de remplacement de revenus soit de l’allocation d’intégration visée par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (Moniteur belge du 1er avril 1987).

    Hormis ces situations dans lesquelles une tolérance est logiquement justifiée, toute autre utilisation du véhicule en l’absence de la personne invalide ou handicapée ne répond pas aux objectifs qui ont prévalu à l’instauration du régime de faveur ici visé.  Un usage impropre du véhicule entraîne donc la perte des avantages fiscaux.

  • Quelles démarches dois-je faire pour obtenir le taux de TVA réduit (et plus tard, le remboursement de TVA) ?
     
    1. Concluez le contrat d'achat (bon de commande) de votre voiture afin de prendre connaissance des données essentielles du véhicule (voiture neuve ou d'occasion, marque, modèle, année, cylindrée) et de l'identité du vendeur.
       
    2. Imprimez le Downloadable file formulaire 716 (PDF, 234.05 Ko). Complétez le cadre I, datez et signez. Envoyez ensuite le formulaire (par mail ou par courrier) au team gestion PME compétent avec les documents suivants : Si vous avez besoin d’aide pour compléter le formulaire, téléphonez au team gestion PME compétent. Si nécessaire, vous pouvez prendre rendez-vous pour rencontrer un collaborateur.
       
    3. En signant le formulaire, vous vous engagez formellement à :
      • immatriculer la voiture à votre nom ou au nom de votre représentant légal ;
      • n'utiliser la voiture que pour votre transport personnel ;
      • ne jamais utiliser le véhicule pour le transport de marchandises, à l'exception de vos bagages et autres biens personnels, ni pour le transport de personnes rémunéré ;
      • ne disposer que d'une seule voiture à la fois sous le régime TVA de faveur ;
      • informer immédiatement le team gestion PME compétent de tout changement de destination du véhicule ou de sa vente.
    4. Si vous remplissez les conditions, le team gestion PME donnera son accord pour l'application du taux de TVA réduit de 6 % en remplissant le cadre II du formulaire. Le team gestion PME vous fournira un exemplaire de ce document pour le garage.

    5. Faites parvenir au vendeur (ou à la douane) cet exemplaire au plus tard au moment de la livraison (ou de l'acquisition intracommunautaire ou de l' importation).
       
    6. Le vendeur (ou l'agent des douanes) mentionne sur la facture de vente et son double (ou sur la déclaration spéciale à la TVA en matière d'acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs et ses copies) :
      • la date du formulaire n° 716
      • le numéro de référence de ce formulaire
      • la dénomination officielle du team gestion PME qui l'a délivré

      Si la personne invalide ou handicapée est mineur d'âge, la facture (ou le document utilisé pour le paiement de la TVA lors de l'acquisition intracommunautaire ou lors de l'importation) est rédigée :
      • soit au nom du représentant légal (père, mère ou tuteur) qui a déclaré sur le formulaire n° 716 agir pour le compte de l'enfant
      • soit au nom de l'enfant, avec mention du nom de la personne (père, mère ou tuteur) qui agit comme représentant légal
  • Que dois-je faire si je dois payer un acompte sans avoir reçu l'accord préalable du team gestion PME compétent sur l'application du taux réduit de TVA ?

    Si le vendeur vous demande le paiement d'un acompte lors de la conclusion du contrat de vente du véhicule et que vous n'avez pas encore l'accord du team gestion PME compétent, le taux de 21 % de TVA est censé être appliqué sur l'acompte demandé.

    Cependant, pour des raisons pratiques, l'administration admet que le taux de TVA sur l'acompte soit provisoirement de 6 % si la personne invalide ou handicapée fournit le certificat d'invalidité au vendeur. Le vendeur le mentionne alors sur les différents exemplaires du contrat et du bon de commande et, le cas échéant, sur la facture délivrée pour cet acompte et sur le double de cette facture.

  • Que dois-je faire pour obtenir la restitution de la TVA de 6 % ?

    Adressez-vous, sur rendez-vous, au team gestion PME compétent. Ce service complètera avec vous le document nécessaire.

    Apportez pour cela les documents suivants:

    • la facture d'achat (et la note de crédit éventuelle), la déclaration spéciale à la TVA ou le document d'importation de la voiture achetée (et les éventuels documents correctifs) ;
    • le certificat d’immatriculation, l’exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation de la voiture ;
    • la facture d’achat et la facture de vente (ou la preuve de la reprise par le garage) de la voiture précédente ;
    • l’attestation 717B originale de la voiture précédente ;
    • les preuves de paiement.

    Vous avez 3 ans maximum à partir de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire ou de l'importation en Belgique de votre véhicule pour demander la restitution des 6 % de TVA. Vous avez tout intérêt à faire la demande de restitution le plus vite possible. Il est toutefois conseillé d’attendre d’avoir reçu l’exonération de la taxe de circulation.

    Si votre dossier est en ordre, vous recevrez l’attestation 717B. Cette attestation identifie le véhicule et vous permet d'acheter ou d'importer les pièces et accessoires au taux de TVA de 6 %. Vous pouvez également faire effectuer des travaux d'entretien et de réparation à ce taux.

    Vous trouverez plus d’informations dans la rubrique « Utilisation d’une voiture ».

  • Dans quel cas la TVA n'est-elle pas restituée ?

    Aucune restitution de TVA n’est possible si vous avez acheté votre voiture auprès d'un assujetti revendeur avec application du régime particulier d'imposition de la marge.

  • Quel est le taux de TVA applicable lorsque des travaux de transformation et/ou d’adaptation ont dû être réalisés par une firme spécialisée sur le nouveau véhicule acheté avant que je puisse l’utiliser en tant que personne invalide ou handicapée ?

    Le taux de TVA réduit de 6 % est également applicable aux travaux de transformation et/ou d’adaptation du véhicule. A cet égard, le team gestion PME compétent délivre l’attestation n° 717A lorsqu’il accorde l’autorisation d’appliquer le taux réduit pour la livraison, l’acquisition intracommunautaire ou l’importation en Belgique du véhicule concerné via le formulaire n° 716.

    Attention : dans ce cas, la TVA de 6 % payée sur les travaux de transformation et/ou d'adaptation du véhicule n’est pas remboursable !

  • Quel est le taux de TVA appliqué lorsqu’un vendeur me livre une voiture déjà transformée et/ou adaptée à mon handicap ou invalidité ?

    Le taux de TVA réduit de 6 % est appliqué pour la totalité du montant de la livraison ou de l’importation d’un véhicule transformé et/ou adapté. Toutes les formalités sont réglées via le formulaire n° 716.

    La TVA payée est dès lors entièrement remboursable

    Attention : la facture doit mentionner qu’il s’agit d’un véhicule transformé ou adapté.