Achat d'une voiture

Achat d'une voiture

  • A quels avantages ai-je droit, en tant qu'invalide ou handicapé, quand j'achète une voiture ?

    A l'achat d'une voiture en Belgique, lors de l'acquisition intracommunautaire ou de l'importation en Belgique, vous avez droit au taux de TVA réduit de 6 %, si vous utilisez cette voiture durant au moins 3 ans comme moyen de transport personnel (à compter du 1er jour du mois au cours duquel la livraison a eu lieu).

    De plus, vous pouvez obtenir le remboursement de la TVA payée.

  • Qu'entend-on par moyen de transport personnel ?

    Pour que le véhicule soit considéré comme votre moyen de transport personnel, il faut que vous vous trouviez, en tant qu'invalide ou handicapé, dans la voiture chaque fois que celle-ci est utilisée sur la voie publique.

    Peu importe :

    • que vous soyez seul ou accompagné dans le véhicule
    • que vous conduisiez vous-même le véhicule ou que vous le laissiez conduire par quelqu'un d'autre

    Dans certains cas, il est par ailleurs permis que le véhicule soit utilisé sans que vous (en tant qu’invalide ou handicapé) vous trouviez à bord. Pour ces trajets, il faut toutefois qu'il existe un rapport direct avec les besoins de votre locomotion personnelle.

    Exemple : un membre de votre famille ou un tiers se rend avec votre véhicule à la pharmacie sans que vous l'accompagniez parce que vous ne pouvez quitter votre domicile pour des raisons de santé.

    Lorsqu’un véhicule est destiné à conduire un invalide ou handicapé mineur (ou placé sous le statut de la minorité prolongée), l'administration admet également que ce véhicule soit utilisé sans que ce mineur ne s’y trouve. Les conditions sont les suivantes :

    • le véhicule doit être utilisé par le représentant légal de ce mineur
    • il doit s'agir du seul véhicule de la famille
       

    Cet assouplissement sera maintenu jusqu’au moment où l’invalide concerné bénéficiera soit de l’allocation de remplacement de revenus soit de l’allocation d’intégration visée par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés (Moniteur belge du 1er avril 1987).

  • Quelles démarches dois-je faire pour obtenir le taux réduit de TVA (et plus tard, le remboursement de TVA) ?
     
    1. Concluez le contrat d'achat (bon de commande) de votre voiture afin de prendre connaissance des données essentielles du véhicule (voiture neuve ou d'occasion, marque, modèle, année, cylindrée) et de l'identité du vendeur.
       
    2. Imprimez le  formulaire 716 (PDF, 234.05 Ko). Complétez le cadre I, datez et signez. Envoyez ensuite le formulaire (par mail ou par courrier) au team gestion PME compétent avec les documents suivants : Si vous avez besoin d’aide pour compléter le formulaire, téléphonez au team gestion PME compétent. Si nécessaire, vous pouvez prendre rendez-vous pour rencontrer un collaborateur.
       
    3. En signant le formulaire, vous vous engagez formellement à :
      • immatriculer la voiture à votre nom ou au nom de votre représentant légal
      • n'utiliser la voiture que pour votre locomotion personnelle
      • invoquer pour cette utilisation l'exemption de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et éventuellement de la taxe compensatoire des accises
      • ne disposer que d'une voiture à la fois sous le régime de faveur en matière de TVA
    4. Si vous remplissez les conditions, le team gestion PME donnera son accord pour l'application du taux de TVA réduit de 6 % en remplissant le cadre II du formulaire. Le team gestion PME vous fournira un exemplaire de ce document pour le garage.

    5. Faites parvenir au vendeur (ou à la douane) cet exemplaire au plus tard au moment de la livraison (ou de l'acquisition intracommunautaire ou importation).
       
    6. Le vendeur (ou l'agent des douanes) mentionne sur la facture de vente et son double (ou sur la déclaration spéciale à la TVA en matière d'acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs et ses copies) :
      • la date du formulaire n° 716
      • le numéro de référence de ce formulaire
      • la dénomination officielle du team gestion PME qui l'a délivré

      Si l'invalide ou le handicapé est mineur d'âge, la facture (ou le document utilisé pour le paiement de la TVA lors de l'acquisition intracommunautaire ou lors de l'importation) est rédigée :
      • soit au nom du représentant légal (père, mère ou tuteur) qui a déclaré sur le formulaire n° 716 agir pour le compte de l'enfant
      • soit au nom de l'enfant, avec mention du nom de la personne (père, mère ou tuteur) qui agit comme représentant légal
  • Que dois-je faire si je dois payer un acompte sans avoir reçu l'accord préalable du team gestion PME compétent sur l'application du taux réduit de TVA ?

    Si le vendeur vous demande le paiement d'un acompte lors de la conclusion du contrat de vente du véhicule et que vous n'avez pas encore l'accord du team gestion PME compétent, le taux de 21 % de TVA est censé être appliqué sur l'acompte demandé.

    Cependant, pour des raisons pratiques, l'administration admet que le taux de TVA sur l'acompte soit provisoirement de 6 % si l'invalide ou le handicapé fournit le certificat d'invalidité au vendeur. Le vendeur le mentionne alors sur les différents exemplaires du contrat et du bon de commande et, le cas échéant, sur la facture délivrée pour cet acompte et sur le double de cette facture.

  • Que dois-je faire pour obtenir la restitution de la TVA de 6 % ?

    Adressez-vous, sur rendez-vous, au team gestion PME compétent. Ce service complètera avec vous le document nécessaire.

    Apportez pour cela les documents suivant:

    • la facture d'achat (et la note de crédit éventuelle), la déclaration spéciale à la TVA ou le document d'importation concernant la voiture achetée (et les éventuels documents correctifs) ;
    • l’exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation
    • la facture d’achat et la facture de vente (ou la preuve de la reprise par le garage) de la voiture précédente;
    • l’attestation 717B originale de la voiture précédente;
    • les preuves de paiement.

    Vous avez 3 ans maximum à partir de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire ou de l'importation en Belgique de votre véhicule pour demander la restitution des 6 % de TVA. Vous avez tout intérêt à faire la demande de restitution le plus vite possible. Il est toutefois conseillé d’attendre d’avoir reçu l’exonération de la taxe de circulation.

    Si votre dossier est en ordre, vous recevrez l’attestation 717B. Cette attestation identifie le véhicule et vous permet d'acheter ou d'importer les pièces et accessoires au taux de TVA de 6 %. Vous pouvez également faire effectuer des travaux d'entretien et de réparation à ce taux.

    Vous trouverez plus d’informations dans la rubrique « Utilisation d’une voiture ».

     
  • Dans quel cas la TVA n'est-elle pas restituée ?

    Aucune restitution de TVA n’est possible si vous avez acheté votre voiture auprès d'un assujetti revendeur avec application du régime particulier d'imposition de la marge.

  • Quel est le taux de TVA applicable lorsque des travaux de transformation et/ou d’adaptation ont dû être réalisés par une firme spécialisée sur le nouveau véhicule acheté avant que je puisse l’utiliser en tant qu’invalide ou handicapé ?

    Le taux de TVA réduit de 6 % est également applicable aux travaux de transformation et/ou d’adaptation du véhicule. A cet égard, le team gestion PME compétent délivre l’attestation n° 717A lorsqu’il accorde l’autorisation d’appliquer le taux réduit pour la livraison, l’acquisition intracommunautaire ou l’importation en Belgique du véhicule concerné via le formulaire n° 716.

    Attention : dans ce cas, la TVA de 6 % payée sur les travaux de transformation et/ou d'adaptation du véhicule n’est pas remboursable !

  • Quel est le taux de TVA appliqué lorsqu’un vendeur me livre une voiture déjà transformée et/ou adaptée à mon handicap ou invalidité ?

    Le taux de TVA réduit de 6 % est appliqué pour la totalité du montant de la livraison ou de l’importation d’un véhicule transformé et/ou adapté. Toutes les formalités sont réglées via le formulaire n° 716.

    La TVA payée est dès lors entièrement remboursable

    Attention : la facture doit mentionner qu’il s’agit d’un véhicule transformé ou adapté.