Utilisation d'une voiture

Utilisation d'une voiture

  • A quels avantages ai-je droit en tant qu'automobiliste handicapé ?

    En tant qu'automobiliste handicapé, vous avez droit, sous certaines conditions, à :

    • une exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation
    • un taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien et de réparation de votre voiture
    • un taux réduit de TVA à l'achat de pièces et d'accessoires pour voiture
  • En tant qu'automobiliste handicapé, quelles sont les conditions pour avoir droit aux avantages fiscaux précités ?

    Vous avez droit à ces avantages fiscaux si vous :

    • utilisez la voiture comme moyen de locomotion personnel
    • ne disposez que d'un seul véhicule qui tombe sous ce régime de faveur
  • Comment puis-je bénéficier de l'exonération de la taxe de circulation, de la taxe compensatoire des accises et de la taxe de mise en circulation ?

    Région de Bruxelles-Capitale

    Vous ou votre représentant légal (dans le cas d'un mineur ou d’une personne placée sous le statut de la minorité prolongée) devez introduire  une demande écrite d'exonération au Conseiller général de l’AGFisc – PME Centre Bruxelles 2 (Boulevard du Jardin Botanique, 50 - Boîte 3405, 1000 Bruxelles). Ajoutez à cette demande une copie de l'attestation d'invalidité.

    Déclarez dans cette demande que la voiture sera utilisée exclusivement pour votre transport personnel, et donc pas pour le transport de marchandises ou pour le transport rémunéré de personnes.

    S'il s'agit d'une camionnette, joignez également une attestation de votre médecin qui confirme la nécessité de son utilisation.

    Région wallonne 
     
    Consultez le site de la Région wallonne

    Région flamande

    Consultez le site du Vlaamse Belastingdienst

  • Comment puis-je obtenir le taux réduit de TVA pour l'achat de pièces pour voiture et pour les travaux d'entretien et de réparation ?

    A l'achat en Belgique, lors de l’acquisition intracommunautaire ou de l’importation de pièces détachées, d'équipements et d'accessoires servant aux besoins de la voiture, vous avez aussi droit au taux de TVA réduit de 6 %. Vous pouvez également faire effectuer des travaux d'entretien et de réparation à ce taux. Vous ne pouvez toutefois pas être remboursé de la TVA payée sur ces achats !

    Attention : le taux de 6 % n'est pas applicable aux achats de carburant, de lubrifiants, d'antigel et de produits de peinture,... 

    Pour obtenir ce taux réduit, vous devez présenter l'attestation n° 717B au vendeur, au réparateur ou au service des douanes.

    Cette attestation vous est délivrée par le team gestion PME compétent lorsque vous introduisez la demande de restitution de la TVA concernant l'achat de votre voiture.

    Le vendeur ou le réparateur indique sur la facture et sur le double de celle-ci ;

    • la date et le numéro de référence de l'attestation n° 717B
    • la dénomination du team gestion PME qui a délivré l'attestation n° 717B

    En cas d'acquisition intracommunautaire ou d'importation, la douane indique ces mentions sur les documents adéquats et leurs copies.

  • En tant qu’automobiliste handicapé, quels frais professionnels réels puis-je déclarer pour les trajets domicile–lieu de travail effectués avec ma voiture ?

    Si vous choisissez de déduire vos frais professionnels réels, vous pouvez, en principe à certaines conditions, déduire un montant forfaitaire de 0,15 euro par kilomètre parcouru pour les frais de véhicule liés aux déplacements domicile - lieu de travail. Plus d'information

    Par contre, si en tant qu’automobiliste handicapé votre véhicule est exonéré de la taxe de circulation, vous avez le choix entre deux possibilités :

    • soit, vous déduisez 75% de la partie des frais de voiture, voiture mixte ou minibus qui est relative à vos déplacements du domicile au lieu de travail. Il s’agit des
      • frais d’assurance
      • frais de carburant
      • amortissement du véhicule
      • etc.

    La partie des frais de financement relative à ces déplacements est néanmoins déductible à 100%.

    • soit, vous déduisez le forfait de 0,15 euro par km pour tous vos déplacements du domicile au lieu de travail.