Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

PROCÉDURE DE DEMANDE D’AVANCES INTERMÉDIAIRES OU D’APPEL À LA GARANTIE D’ÉTAT RESPECTIVEMENT DANS LE CADRE DU DEUXIÈME RÉGIME DE GARANTIE OU DU PREMIER RÉGIME DE GARANTIE

Procédure de demande d’avances intermédiaires dans le cadre

  • du deuxième régime de garantie, au sens du chapitre 3 de l’arrêté royal du 24 décembre 2020 portant exécution des articles 15, 25 et 26 de la loi du 20 juillet 2020
  • du premier régime de garantie, au sens du chapitre 2 de l’arrêté ministériel pris en exécution des articles 18, 33, § 2, et 34, § 2, de l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus

1. Avant d’introduire votre demande d’avances ou d’APPEL À LA GARANTIE D’État 

 formulaire d’inscription (XLSX, 1.02 Mo)

Au moins 15 jours avant la demande d’avances provisoires ou d’appel à la garantie d’État, le prêteur doit s’inscrire dans la base de données de l’État Fédéral (Masterdata-SAP) au moyen du formulaire d’inscription. Cette inscription et les données fournies sont nécessaires pour permettre à l’Administration Générale de la Trésorerie de verser le montant sur le numéro de compte du prêteur.

Le formulaire d'inscription dûment rempli doit être envoyé par voie électronique aux adresses suivantes :

La communication de l’Administration Générale de la Trésorerie concernant l’inscription à Masterdata-SAP sera envoyée à l’adresse e-mail de la personne de contact telle que spécifiée dans le formulaire d’inscription.

Si cette formalité n’est pas remplie, aucun paiement ne peut être effectué.

2. DEMANDE D’AVANCES RESPECTIVEMENT DANS LE CADRE DU DEUXIÈME RÉgime de GARANTIE OU DU PREMIER RÉGIME DE GARANTIE

La demande d’avances peut précéder l’appel à la garantie mais ce n’est pas une obligation.

VEUILLEZ COCHER le régime de garantie correspondant dans le formulaire de demande

 formulaire de demande (XLSX, 1.27 Mo)

Le prêteur envoie le formulaire de demande à l’Administration Générale de la Trésorerie, à l'adresse électronique guaranteecovid19@minfin.fed.be.

Le formulaire doit être :

  • rempli intégralement et signé par le représentant du prêteur ;
  • sauvegardé sous la forme : aaammjj_xxxxxxxxxx.pdf (année, mois, jour de la demande ; les 10 chiffres suivants correspondent au numéro BCE du prêteur) ;
  • transmis avec comme objet « Formulaire de demande avances provisoires / [la date de demande] + [n° BCE] ».

3. APPEL À LA GARANTIE RESPECTIVEMENT dANS LE CADRE DU PREMIER RÉGIME DE GARANTIE OU DU DEUXIÈME RÉGIME DE GARANTIE

VEUILLEZ COCHER LE RÉGIME DE GARANTIE CORRESPONDANT DANS LE FORMULAIRE D’APPEL

 FORMULAIRE DE DEMANDE (XLSX, 1.27 Mo)

Le prêteur envoie le formulaire d’appel à l’Administration Générale de la Trésorerie, à l’adresse éléctronique guaranteecovid19@minfin.fed.be.

Le formulaire doit être:

  • rempli intégralement et signé par le représentant du prêteur;
  • sauvegardé sous la forme: aaammjj_xxxxxxxxxx.pdf (année, mois, jour de la demande ; les 10 chiffres suivants correspondent au numéro BCE du prêteur) ;
  • transmis avec comme objet « Formulaire d’appel à la garantie / [la date de demande] + [n° BCE] ».

4. ACCUSÉ DE RÉCEPTION

L’Administration Générale de la Trésorerie enverra un accusé de réception à l’adresse électronique de la personne de contact indiquée dans le formulaire (de demande) dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du formulaire de demande d’avances ou du formulaire de l’appel à la garantie d’État, respectivement.

5. Législation

2ème régime de garantie

La loi du 20 juillet 2020 portant octroi d’une garantie de l’État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (MB 24.07.2020 – Ed. 2).

L’arrêté royal du 24 décembre 2020 portant exécution des articles 15, 25 et 26 de la loi du 20 juillet 2020 octroi d’une garantie de l’État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (MB 30.12.2020 – Ed.2).

L’arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d’octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l’État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées (MB 30.12.12.2020 – Ed.2).

1er régime de garantie

La loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au roi d’octroyer une garantie d’État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse, l’article 2, § 1er, alinéa 1er  (MB 31.03.2020).

L’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, les articles 18, modifié par l’arrêté royal du 16 septembre 2020, 33, § 2, modifié par l’arrêté royal du 16 septembre 2020, et 34, § 2, modifié par l’arrêté royal du 16 septembre 2020 (MB 15.04.2020, MB 20.11.2020).

L’arrêté ministériel du 25 avril 2022 pris en exécution des articles 8, 33, § 2, et 34, § 2, de l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus (MB 12.05.2022).

6. Questions

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter via à l’adresse guaranteecovid19@minfin.fed.be.