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Procédure de demande d’avances intermédiaires dans le cadre du deuxième régime de garantie

Procédure de demande d’avances intermédiaires dans le cadre du deuxième régime de garantie, au sens du chapitre 3 de l’arrêté royal du 24 décembre 2020 portant exécution des articles 15, 25 et 26 de la loi du 20 juillet 2020

1. Avant d’introduire votre demande d’avances 

 formulaire d’inscription (XLSX, 1.02 MB)

Au moins 15 jours avant la demande d’avances provisoires, le prêteur doit s’inscrire dans la base de données de l’État Fédéral (Masterdata-SAP) au moyen du formulaire d’inscription. Cette inscription et les données fournies sont nécessaires pour permettre à l’AG Trésorerie de verser les avances intermédiaires sur le numéro de compte du prêteur.

Le formulaire d'inscription dûment rempli doit être envoyé par voie électronique aux adresses suivantes :

La communication de l’AG Trésorerie concernant l’inscription à Masterdata-SAP sera envoyée à l’adresse e-mail de la personne de contact telle que spécifiée dans le formulaire d’inscription.

Si cette formalité n’est pas remplie, aucun paiement ne peut être effectué.

2. Demande d’avances 

 formulaire de demande (XLSX, 1.24 MB)

Le prêteur envoie le formulaire de demande à l’AG Trésorerie, à l'adresse électronique guaranteecovid19@minfin.fed.be.

Le formulaire doit être :

  • rempli intégralement et signé par le représentant du prêteur ;
  • sauvegardé sous la forme : aaammjj_xxxxxxxxxx.pdf (année, mois, jour de la demande ; les 10 chiffres suivants correspondent au numéro BCE du prêteur) ;
  • transmis avec comme objet « Formulaire de demande avances provisoires / [la date de demande] + [n° BCE] ».

3. Accusé de réception

L’AG Trésorerie enverra un accusé de réception de la demande d’avances à l’adresse électronique de la personne de contact indiquée dans le formulaire de demande dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.

4. Législation

La Loi du 20 juillet 2020 portant octroi d’une garantie de l’État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (MB 24.07.2020 – Ed. 2).

L’Arrêté royal du 24 décembre 2020 portant exécution des articles 15, 25 et 26 de la loi du 20 juillet 2020 octroi d’une garantie de l’État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (MB 30.12.2020 – Ed.2).

L’Arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d’octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l’État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées (MB 30.12.12.2020 – Ed.2).

5. Questions

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter via à l’adresse guaranteecovid19@minfin.fed.be.