Régime de garantie pour les entreprises touchées par la crise du coronavirus

Procédure pour bénéficier de la garantie d’État lorsque le(s) crédit(s) de l’emprunteur excède(nt) le plafond de 50 millions d’euros prévu par l’article 8 de l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus

L’arrêté royal prévoit que le Roi peut accorder une dérogation au montant de 50 millions d’euros. Cette demande doit être introduite à l’aide du formulaire téléchargeable dans la sous-section "Demande", et conformément à la procédure prévue dans l’arrêté ministériel du 04 mai 2020 décrite ci-dessous.

demande

L’emprunteur doit solliciter un crédit auprès d’un prêteur.

Le prêteur vérifie le respect des conditions d’éligibilité du crédit au régime de garantie et complète le formulaire  ci-joint (XLSX, 1.87 Mo) pour introduire la demande à l’Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances.

formulaire

Le prêteur envoie le formulaire à l'adresse électronique garantie.waarborg@minfin.fed.be : 

  • le formulaire doit être entièrement complété ;
  • le formulaire doit être envoyé en format Excel avec en annexe :  
    • le formulaire signé par l'emprunteur et le prêteur en format PDF ;
    • les autres annexe demandées dans le formulaire.
  • le formulaire doit être sauvegardé sous le format suivant : yyyymmdd_xxxxxxxxxx.xlsx (année, mois, jour de la demande ; les 10 chiffres suivants correspondent au numéro BCE de l'emprunteur).

Cette demande a pour conséquence que les autres crédits octroyés à l'emprunteur dans le cadre de la garantie prévue par l'AR pourront être portés à la connaissance de l'Administration générale de la Trésorerie par la Banque nationale de Belgique.

traitement de la demande

  • L'Administration générale de la Trésorerie transmet la demande au Conseil des ministres dans les dix jours ouvrables ;
  • Endéans ce délai, l'Administration générale de la Trésorerie rend un avis sur la demande à l'attention du Conseil des ministres ;
  • Le Conseil des ministres et/ou l'Administration générale de la Trésorerie peuvent à tout moment demander des informations complémentaires au prêteur ou à l'emprunteur.

Notification de la décision

La décision est transmise au Roi pour la sanction royale, et est communiquée dans les cinq jour par l'Administration générale de la Trésorerie au prêteur et à l'emprunteur, par voie électronique aux adresses électroniques qu’ils ont communiquées dans le formulaire. La décision est également envoyée à la Banque nationale de Belgique.

Contexte

La propagation du coronavirus et les mesures combattant sa propagation, causent auprès d’un grand nombre d’entreprises structurellement saines et solvables, des problèmes de liquidité.

De leur côté, les établissements de crédit sont confrontés à une grande insécurité et à un risque de pertes de crédits plus élevé dans des nouveaux dossiers de crédit. Afin d’éviter une forte baisse de l’octroi de crédits à l’économie réelle et au secteur non marchand, ce qui causerait un dommage encore plus important, des mesures étatiques, qui aident à garantir le maintien d’octroi de crédits, sont préconisées. Des garanties d’Etat pour crédits constituent à cet égard la première ligne de défense.

Le gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier ont conclu un accord afin de maintenir l’octroi de crédits aux particuliers, aux indépendants et aux entreprises.

Cet accord se compose de deux piliers :

  • Le secteur financier s’engage à offrir un report de paiement sans frais, jusqu’au 30 septembre 2020, aux entreprises non financières, aux indépendants viables et aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison du coronavirus ;
  • Le pouvoir fédéral a mis en place un régime de garantie, pour un total de 50 milliards d’euros, pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables.

L’objectif central du régime de la garantie est de maintenir l’octroi de crédits à l’économie réelle et au secteur non-marchand.

Le régime de garantie est réglementé par l’AR du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.

Principales fonctionnalités

Le régime est basé sur une approche par portefeuille. L’État ne garantit pas des crédits individuels, mais garantit des portefeuilles de crédits par établissement de crédit.

Le montant total de la garantie de 50 milliards d'euros est réparti en enveloppes entre un certain nombre d'établissements de crédit en tenant compte de leur part de marché au 31 décembre 2019. Chaque établissement de crédit peut constituer un portefeuille de nouveaux crédits garantis dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée.

La garantie d’Etat vaut de plein droit pour les crédits qui entrent dans son champ d’application. Il ne s’agit donc pas d’une réglementation « opt-in » ou « opt-out ».

Pour qu’un crédit entre dans le portefeuille garanti par l’Etat d’un prêteur, trois conditions prévues par l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus doivent être remplies. Il doit s’agir :

  1. d’un « crédit garanti », tel que défini à l’article 4 de l’AR ;
  2. octroyé par un « prêteur », tel que défini à l’article 5 de l’AR ;
  3. à un « emprunteur », tel que défini à l’article 6 de l’AR.

Le prêteur vérifie les conditions d’éligibilité du crédit au régime de garantie.

Ainsi, la garantie d’État s’applique aux crédits à court terme (maximum 12 mois) que les établissements de crédits octroient à des entreprises et indépendants à partir du 1er avril 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

En outre, la garantie d’État ne s’applique qu’aux nouveaux financements. Les refinancements et renouvellements de crédits existants n’entrent pas dans le champ d’application.

Enfin, le crédit garanti octroyé par un prêteur est plafonné à 50 millions d'euros par emprunteur.

Toutefois, le Roi peut accorder une dérogation au plafond, conformément à la procédure décrite dans l'AM qui règle la procédure de demande dune dérogation au plafond du montant des crédits pouvant bénéficier de la garantie d'État.

Législation