Recouvrement

LOIS

  • Loi du 11 février 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire – MB 25 février 2019
    Entrée en vigueur : 1er décembre 2019.

    Cette loi apporte plusieurs modifications à la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires, en ce qui concerne l'informatisation du titre exécutoire pour les pensions alimentaires et les arriérés.

    La loi prévoit qu’en cas de non-paiement de pensions alimentaires et d’arriérés, cette dette est reprise au registre de perception et recouvrement, qui forme désormais le titre exécutoire pour le recouvrement de pensions alimentaires et d’arriérés en lieu et place de la contrainte.

    Toutefois, à la différence de la contrainte qui constitue un titre exécutoire individuel, un registre de perception et recouvrement est une liste générale établie périodiquement et de manière automatisée qui reprend l’identification des différents débiteurs d’aliments ainsi que le montant dû par chacun d’eux.

    Ainsi une étape est franchie à nouveau dans l’harmonisation et l’automatisation accrue des processus de recouvrement des créances fiscales et non fiscales qui relèvent de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.
     
  • Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses - MB 22 mars 2019
    Les articles 34 à 57 concernent le recouvrement.

    Entrée en vigueur : Les articles 93quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 434 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 158 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, tels que remplacés par les dispositions de la présente loi, entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
    Par dérogation,l'article 158, alinéa 3, 3°, de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, tel que modifié par l'article 51 de la présente loi, entre en vigueur le 1er avril 2019.

    Ces articles modifient le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Code des impôts sur les revenus de 1992, la loi-programme (I) du 29 mars 2012 et le Code civil en matière d'e-notariat.

    L’e-notariat s’inscrit dans le cadre de la modernisation du SPF Finances, de la simplification administrative et des économies de coûts. Son principal objectif est de mettre en place un système d’échanges électroniques entre, d’une part, les notaires et les fonctionnaires des comités d’acquisition et, d’autre part, les receveurs. Le système vise à assurer l’envoi électronique des avis en cas d’aliénation ou d’affectation hypothécaire d’un bien susceptible d’hypothèque, des informations en cas d’insuffisance des sommes saisies, ainsi que des avis que les notaires doivent envoyer aux receveurs à l’occasion d’une demande de rédaction d’un certificat ou acte d’hérédité visé à l’article 1240bis du Code civil.

    Avec la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, l’e-notariat est étendu de manière telle que la notification que le receveur doit établir à la suite d’un avis d’affectation ou d’aliénation hypothécaire d’un bien susceptible d’hypothèque, ou la notification qu’il doit faire dans le cadre de l’établissement d’un acte ou d’un certificat d’hérédité, puissent être envoyées par voie électronique.
     
  • Loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et associations - MB 10 mai 2019
    Dossier : 2019 - 0421

    Les articles 75 à 82 et 85 - 86 concernent le recouvrement.

    Entrée en vigueur : 1er mai 2019

    Ces articles apportent une adaptation terminologique au Code des impôts sur les revenus 1992 et au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, suite au nouveau Code des sociétés et associations.
     
  • Loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire - MB 29 avril 2019
    Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.

    Cette loi étend le champ d'application ratione personae des bénéficiaires en faisant passer le plafond de revenus de 1800 à 2200 euros.
     
  • Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – MB 30 avril 2019
    Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.  

    Cette loi introduisant le Code du recouvrement aimable et forcé des créances fiscales et non fiscales s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des procédures en matière fiscale, et plus particulièrement d’une recommandation de la Commission spéciale “Fraude fiscale internationale/Panama Papers”.

    Le Code contient cinq titres: Titre 1er. Dispositions générales Titre 2. Du recouvrement amiable Titre 3. Du recouvrement forcé Titre 4. Des pouvoirs d’investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires chargés du recouvrement Titre 5. Des sanctions.

ARRÊTÉS ROYAUX

  • Arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l’harmonisation des modalités de paiement au sein de l’administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales – MB 8 mars 2019
    Entrée en vigueur : 1er mai 2019. Par dérogation à l'alinéa 1er, le chapitre 2, sections 1 à 5 et le chapitre 3, section 2 entrent en vigueur le 1er décembre 2019.

    Dans le cadre du processus d'harmonisation et d'automatisation de l'Administration générale de Perception et du Recouvrement, il a été décidé de centraliser les paiements des créances fiscales et non fiscales dans un compte financier unique, appelé compte financier "Perception et Recouvrement" (articles 152-156 de la loi-programme du 25 décembre 2017).  

    Ce système a logiquement un impact sur d'autres législations. Cet AR adapte différentes législations fiscales en vue d'harmoniser tant la terminologie que les modalités de paiement (preuve de paiement, effet du paiement, ...) pour les matières pour lesquelles l'AGPR assure la perception et le recouvrement. 

    En outre, cet AR stipule que le paiement des créances non fiscales visées dans loi domaniale doit être effectué conformément aux dispositions de cet AR. Il en va de même pour le paiement des montants dus par le débiteur d'aliments dans le cadre de la loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et des frais de justice en matière pénale.
     
  • Arrêté royal du 17 mars 2019 modifiant les arrêtés royaux nos 4, 15, 24, 31, 41 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en vue de l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée – MB 8 avril 2019
    Entrée en vigueur : 1er avril 2019.

    Cet arrêté royal modifie les arrêtés royaux existants n° 4, 15, 24, 31, 41 et 56 en matière de TVA suite à la loi du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de TVA.

    L'exonération par le receveur chargé du recouvrement d'une dette de TVA de l'obligation d'établir le titre exécutoire, ce qui est déjà le cas notamment dans le domaine de la fiscalité directe, permet de franchir une étape dans l'harmonisation et l'automatisation des processus de recouvrement des créances fiscales et d'optimiser le travail des services du SPF Finances, et en particulier celui de l'Administration générale de Perception et du Recouvrement.

    En outre, suite à la modification de l'article 91 du Code de la TVA, une harmonisation de la terminologie utilisée en matière d'intérêts est réalisée au niveau des arrêtés royaux modifiés.
     
  • Arrêté royal du 7 avril 2019 adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales - MB 8 mai 2019
    Entrée en vigueur : 1er mai 2019.

    Cet arrêté royal met en œuvre la décision de centraliser les paiements des créances fiscales et non fiscales sur un compte financier unique, appelé compte financier "Perception et Recouvrement".   

    Cet arrêté royal étend le principe précité de centralisation du paiement des créances fiscales et non fiscales sur le compte financier "Perception et Recouvrement", tel que prévu dans la loi-programme du 25 décembre 2017 (article 152 et suivants), aux frais de justice en matière pénale.

    L'Administration générale de la Perception et du Recouvrement assure le recouvrement de ces frais.
     
  • Arrêté royal du 28 mai 2019 modifiant l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales – MB 18 juin 2019
    Entrée en vigueur :  28 juin 2019

    Cet arrêté royal a pour objet de supprimer le numéro de compte financier figurant dans l'arrêté royal originel du 17 février 2019.  Désormais, il est fait référence au compte financier du service de l'Administration Générale de Perception et du Recouvrement, chargé de la centralisation des paiements.
     
  • Arrêté royal du 29 août 2019 portant exécution de l'article 85, § 2, alinéa 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement – MB 13 septembre 2019
    Entrée en vigueur :  13 septembre 2019

    Cet arrêté prévoit que la dette fiscale, composée de l'impôt, des intérêts, des amendes fiscales et administratives et des accessoires, est inscrite au nom du redevable concerné dans un registre de perception et recouvrement visé à l'article 85 du Code de la TVA.

    Étant donné que l'application informatique actuelle ne permet de reprendre qu'un seul nom dans un registre de perception et recouvrement, il convient de trouver une solution pour les cas où le contribuable est décédé. Dans ce cas, la dette de TVA sera reprise au registre de perception et recouvrement au nom du défunt, précédée de la mention "Succession".
     
  • Arrêté royal du 5 septembre 2019 adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en ce qui concerne le paiement des sommes dont le recouvrement est poursuivi par le fonctionnaire compétent du Service public fédéral Finances chargé de la perception et du recouvrement des créances non fiscales – MB 17 septembre 2019
    Entrée en vigueur :  1er janvier 2020

    Les modalités de paiement prévus aux articles 15 à 18 du Code du recouvrement sont rendus applicables au paiement en matière de recouvrement des amendes, des remboursements, des indemnités et des frais en matière pénale.
     
  • Arrêté royal du 1er octobre 2019 portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement – MB 24 octobre 2019
    Cet arrêté royal stipule que les montants dus, ainsi que ceux qui viendraient à échoir seront repris au nom du débiteur d'aliments concerné au registre de perception et recouvrement tel que visé à l'article 13 de la loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

    Cet AR a également pour objet de permettre, en cas de décès du débiteur d'aliments, de reprendre la créance non fiscale au registre de perception et recouvrement au nom du défunt, précédé de la mention "Succession".
     
  • Arrêté royal du 1er octobre 2019 portant exécution de l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement – MB 24 octobre 2019
    Entrée en vigueur :  1er décembre 2019

    Cet arrêté royal stipule que la créance non fiscale est reprise au registre de perception et recouvrement tel que visé à l’article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 au nom du redevable intéressé.

    Cet AR a également pour objet de permettre, en cas de décès du redevable, de reprendre la créance non fiscale au registre de perception et recouvrement au nom du défunt, précédé de la mention "Succession".
     
  • Arrêté royal du 3 octobre 2019 adaptant la terminologie dans les codes fiscaux et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle du Code de droit économique – MB 30 octobre 2019
    Entrée en vigueur :  9 novembre 2019

    Cet arrêté constitue une adaptation purement terminologique et vise à remplacer toute référence à la loi sur les faillites abrogée et à la loi relative à la continuité des entreprises dans la réglementation fiscale par les passages ou articles pertinents du livre XX du Code de droit économique. Cet arrêté n'apporte aucune modification de fond.
     
  • Arrêté royal du 9 décembre 2019 modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – MB 16 décembre 2019
    Entrée en vigueur :  1er janvier 2020. Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 21 produit ses effets le 23 août 2019.

    Cet arrêté royal contient les adaptations suivantes suite à la loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales :

    -  en ce qui concerne les taxes diverses, l'arrêté royal est adapté à l'automatisation du titre exécutoire. La notion de "registre de perception et recouvrement" se substitue à la notion de "contrainte", compte tenu que le registre de perception et recouvrement constitue désormais le titre exécutoire pour le recouvrement des taxes diverses ;

    - en ce qui concerne les taxes diverses, le titre exécutoire est établi au nom l'intéressé. Si celui-ci est décédé, son nom est précédé du mot "succession" ;

    - les dispositions d'exécution de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif et de la taxe annuelle sur les entreprises d'assurances sont transférées de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession à l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers ;

    - la majoration de l'amende des droits et taxes en matière des droits divers est abrogée car elle ne pouvait pas, de facto, être appliquée sur  base de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2002 (C.00.0464.N) en matière de TVA ;

    - le paiement des taxes diverses et des taxes assimilés aux impôts sur les revenus se fait désormais conformément aux dispositions du Code de recouvrement ;

    - en outre, les références aux dispositions abrogées dans les différents arrêtés ont été adaptées ;

    - le chapitre 1er de l'AR du 17 février 2019 (harmonisation des modalités de paiement) et les références à cet AR sont abrogés et remplacés par une référence au Code du recouvrement.
     
  • Arrêté royal du 20 décembre 2019 portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – MB 24 décembre 2019
    Entrée en vigueur :  1er janvier 2020

    L'arrêté royal d'exécution du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales constitue l'arrêté d'exécution du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, tel qu'inséré par la loi du 13 avril 2019.

    Les dispositions suivantes sont intégrées dans l'arrêté d'exécution :

    - Le principe de l'envoi par lettre ordinaire, sauf si le Code en décide autrement (article 1) ;

    - les dispositions de l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales (articles 2 et 3) ;

    - les dispositions des articles 207 à 209 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 4 à 6) ;

    - les dispositions de l'arrêté royal du 25 février 2005 d'exécution des articles 413bis à 413sexies du Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 7 à 10) ;

    - les dispositions de l'arrêté royal du 7 juin 2007 portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (articles 7 à 10) ;

    - les dispositions 229/1 à 229/3 de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les aspects relatifs au Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et les arrêtés prise en exécution de celui-ci (articles 11 à 13).

    Il contient également quelques dispositions modificatives, abrogatives et transitoires.

ARRÊTÉS MINISTÉRIELS

  • Arrêté ministériel du 28 février 2019 abrogeant l'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au trésor public – MB 8 avril 2019
    Entrée en vigueur :  1er avril 2019

    L'arrêté ministériel du 28 février 2019 abrogeant l'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public, est abrogé.
     
  • Arrêté ministériel du 21 mai 2019 désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 84octies, § 2 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à la commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 – MB 7 juin 2019
    Entrée en vigueur :  1er juin 2019

    Cet arrêté a pour objet de désigner les fonctionnaires siégeant en qualité de conseiller général dans la commission de recours statuant sur le recours d’une décision concernant la surséance indéfinie au paiement des dettes fiscales, tel que visé à l'article 84octies, § 2 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et article 413quinquies, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992.
     
  • Arrêté ministériel du 16 juillet 2019 désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 66, § 2 du Code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales et habilitant cette commission à statuer en qualité de commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 – MB 2 août 2019
    Entrée en vigueur :  1er janvier 2020

    Cet arrêté a pour objet de désigner les fonctionnaires siégeant en qualité de conseiller général dans la commission de recours statuant sur le recours dirigé contre une décision en matière de surséance indéfinie au paiement des dettes fiscales, tel que visé à l'article 66, § 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

    L'arrêté ministériel du 21 mai 2019 désignant les fonctionnaires siégeant en qualité de conseiller général dans la commission de recours visée à l'article 84octies, § 2 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et dans la commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, est abrogé.

AVIS

  • Taux applicable pour les années civiles 2019 et 2020 en exécution de l'article 10, § 2, alinéa 3 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Avis – MB 31 octobre 2019
    Le taux, visé par l'article 414, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est fixé à 4 pourcent pour l'année civile 2020.

    Le taux, visé par l'article 10, § 2, alinéa 2 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances est fixé à 4 pourcent pour les années civiles 2019 et 2020.