Les sanctions financières sont des mesures restrictives qui sont prises vis-à-vis de pays, de personnes ou d’entités dans l’objectif de mettre fin aux :

• violations de la paix et sécurité internationales comme le terrorisme
• les violations des droits de l’homme
• la déstabilisation des États souverains
• la prolifération d’armes de destruction massive.

Ces sanctions financières font généralement partie d'un régime de sanctions plus large comprenant également d'autres mesures restrictives comme par exemple des embargos sur l'importation ou l'exportation de certains produits (comme les armes, le pétrole, les technologies, ...) ou des restrictions de visa et de voyage.

Les sanctions financières se composent notamment de mesures de gel, de l’interdiction d’investir dans certains secteurs, d’accorder des prêts ou des assurances, de financer l’importation ou l’exportation de certains biens, etc.

Tout le monde en Belgique doit respecter les sanctions financières.

Les mesures de gel sont les sanctions financières les plus courantes. Elles sont dirigées contre des personnes et des entités visées par des régimes de sanctions et doivent empêcher qu’elles puissent financer leurs pratiques illégales.

Concrètement, les mesures de gel se composent de deux éléments :

1. d’une part, l’obligation de geler les fonds de ces personnes ou entités.
2. d’autre part, l’interdiction de mettre des fonds à la disposition de ces personnes ou entités.

La plupart des régimes de sanctions comportent une liste de personnes et d’entités auxquelles des mesures de gel s’appliquent. Des personnes ou des entités sont régulièrement ajoutées ou retirées de ces listes. Afin de conserver un aperçu de toutes ces personnes et entités visées par les régimes de sanctions valables en Belgique, l’Administration générale de la Trésorerie tient à jour une liste actualisée et consolidée de ces personnes et entités qui se retrouve sur le site web.

Les différentes sanctions financières doivent être respectées dès leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Une version consolidée des règlements n'est pas encore disponible. Vous pouvez consulter les différents règlements modificatifs sur la page 'paquets de sanctions' du site de la Trésorerie.

Les fonds sont des actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement :

• le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement ;
• les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances ;
• les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé ;
• les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs ;
• le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers ;
• les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente ;
• tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières.

 Les ressources économiques sont des avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services.

Le Règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine impose des interdictions et restrictions relatives à certains secteurs dont :

• Bien à double usage (article 2)
• Biens et technologies contribuant au renforcement militaire et au développement de la défense (article 2bis et annexe VII)
• Énergie (article 3, 3bis, 3ter, annexes II et X)
• Aviation et industrie spatiale (article 3 quater et annexe XI)
• Secteur maritime (article 3 septies et annexe XVI)
• ...

Des dérogations à ces restrictions peuvent être accordées dans certains cas, notamment quand un contrat a été conclu avant une certaine date.

En plus desdites interdictions et restrictions, il faut faire attention à ne pas mettre des fonds (directement ou indirectement) à disposition des personnes et entités listées (par le Règlement (UE) 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine).

Il y a également des restrictions sur les relations commerciales avec la Crimée, Sébastopol (Règlement (UE) 692/2014 concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol) et les régions de Donetsk et de Louhansk (Règlement (UE) 2022/263 du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones).

Enfin, notez également le décret n° 95 de la Fédération de Russie entré en vigueur le 5 mars 2022. Cette contre-mesure russe prévoit que les débiteurs publics et privés en Russie peuvent payer leurs créanciers en rouble si ce créancier vient d'un « pays hostile ». », ceci afin de restreindre l'accès aux devises étrangères en Russie. La Belgique a été ajoutée à cette liste par la Fédération de Russie

Concrètement, cela signifie que les personnes et entités russes peuvent effectuer un paiement libératoire lorsqu'elles effectuent le paiement de leur contrat en roubles au taux d'intérêt fixé par la Banque centrale de Russie. Pour ce faire, ils peuvent demander à leur banque d'ouvrir un compte C en roubles. Le décret s'applique aux paiements dépassant dix millions de roubles par mois.

Des autorisations pour le paiement de frais liés à des services juridiques sont prévus à l’article 4 du Règlement (UE) 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Afin de traiter au mieux votre demande dérogation, veuillez nous communiquer notamment :

• Le règlement et les articles concernés
• L’identité de la personne/entité (débiteur) visée par les sanctions
• Identité du bénéficiaire (créancier), en l'occurrence le cabinet d'avocats/le juriste
• Montant des honoraires/de la provision des services juridiques, ainsi que le tarif/taux des avocats travaillant sur le dossier (par exemple : 100 EUR/heure)
• Les comptes bancaires concernés
• L’accord ( « Engagement letter ») en vertu duquel le paiement est dû

Le nouvel article 5.1 du règlement (UE) n° 883/2014 interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de billets en euros vers la Russie ou à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou pour une utilisation en Russie.

Cette interdiction spécifique s'applique uniquement à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de billets physiques en euros et non pas aux autres transferts d'argent.

L'article 5 ter du règlement (UE) n° 883/2014 interdit l'acceptation de dépôts de ressortissants russes ou de personnes physiques résidant en Russie, ou de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Russie, si la valeur totale des dépôts de la personne physique, personne morale, entité ou organisme dépasse 100 000 EUR par établissement de crédit.

Cette interdiction ne s'applique pas aux ressortissants d'un État membre ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre.

L'interdiction ne s'applique pas non plus aux dépôts nécessaires au commerce transfrontalier non restreint de biens et de services entre l'Union et la Russie.

L'article 5.2 du règlement (UE) n° 269/2014 interdit toute transaction avec la Banque centrale de Russie par laquelle toutes les transactions relatives à la gestion des réserves et des actifs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec des personnes morales, entités ou organismes agissant pour le compte de la Banque centrale de Russie ou sur instruction de celle-ci sont interdites.

Depuis que la Banque centrale de la Fédération de Russie est soumise à des sanctions, sa capacité à opérer au niveau international, et donc à contribuer au financement de la guerre, a été gravement compromise. Cependant, cela a également des conséquences sur le cours du rouble, la monnaie russe, qui a déjà perdu une grande partie de sa valeur et est désormais très volatile.

D'une part, cela rend beaucoup plus coûteux pour la Russie d'importer depuis la zone euro. D'un autre côté, cela pourrait entraîner une baisse des bénéfices pour les entreprises européennes qui négocient en roubles.

SWIFT est un système de messagerie international utilisé dans le monde entier pour échanger en toute sécurité des ordres de paiement entre des parties financières, telles que des banques et des prestataires de services de paiement.

SWIFT est une société privée détenue par ses membres qui sont des institutions financières du monde entier, notamment des banques. SWIFT n’est donc pas une banque, ni un organisme étatique. Toutefois, SWIFT, comme toute autre entreprise, doit se conformer à la législation et les sanctions de l’Union européenne.