Cautions solidaires

Procédure caution solidaire pour un marché public ou dans le cadre de la loi Breyne 

Adressez-vous à une institution financière, une entreprise d’assurances, ou une société agréée par le Ministre des Finances. C’est une d’entre elles qui sera votre interlocuteur direct pour la constitution de ladite caution, et non la Caisse des Dépôts et Consignations.

  1. Dans les faits, c’est l’institution financière, l’entreprise d’assurances ou la société agréée par le Ministre des Finances qui établit un acte de caution en trois exemplaires, et l’envoie à la Caisse des Dépôts et Consignations. À noter que le montant relatif à la caution solidaire est fixé par celui qui a imposé ladite caution.
  2. La Caisse des Dépôts et Consignations renvoie, après avoir reçu l’acte de caution dans les cinq jours, l'acte d'inscription à l'institution financière, l'entreprise d'assurance ou la société agréée.
  3. L'institution financière, l'entreprise d'assurances ou la société agréée envoie à son tour l'acte à l’administration ou la personne qui a réclamé votre caution.

Dans le cadre d’une caution solidaire, aucun dépôt d’espèces n’est effectué à la Caisse des Dépôts et Consignations. Par conséquent, aucun intérêt n’est donc versé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Libération

Marché public

Une caution solidaire reste ouverte à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à ce que cette dernière reçoive la lettre de libération de la part de la personne (les personnes) qui a (ont) réclamé(s) ladite caution. Vous devez adresser votre demande de libération de caution solidaire à la personne (aux personnes) qui a (ont) réclamé(s) la constitution de ladite caution. C’est en effet elle et elle-seule qui doit envoyer l’avis de libération si elle estime que la caution solidaire peut être totalement ou partiellement libérée.

L’avis de libération peut être transmis :

  • soit à la Caisse des Dépôts et Consignations
  • soit à l'institution qui a constitué la caution, si celle-ci transmet elle-même l'original à la Caisse des Dépôts et Consignations

Dans tous les cas, la Caisse des Dépôts et Consignations communique ensuite la libération de la caution à l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a constitué la caution solidaire. 

Une caution solidaire peut éventuellement être libérée sur base d’un verdict judiciaire. Dans un cas pareil, envoyez une copie dudit verdict à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Lorsque la personne qui a exigé une caution solidaire décède, tous ses héritiers doivent fournir à la Caisse des Dépôts et Consignations :

  • L’avis de libération complété et signé par tous les héritiers
  • L’acte de décès
  • L’acte d’hérédité

Ces éléments doivent être envoyés par mail à l’adresse info.cdcdck@minfin.fed.be.

Loi Breyne

Une caution solidaire reste ouverte à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à ce que cette dernière reçoive la lettre de libération de la part de la personne (les personnes) qui a (ont) réclamé(s) ladite caution. Vous devez adresser votre demande de libération de caution solidaire à la personne (aux personnes) qui a (ont) réclamé(s) la constitution de ladite caution. C’est en effet elle et elle-seule qui doit envoyer l’avis de libération si elle estime que la caution solidaire peut être totalement ou partiellement libérée.

L’avis de libération peut être transmis :

  • soit à la Caisse des Dépôts et Consignations
  • soit à l'institution qui a constitué la caution, si celle-ci transmet elle-même l'original à la Caisse des Dépôts et Consignations

Dans tous les cas, la Caisse des Dépôts et Consignations communique ensuite la libération de la caution à l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a constitué la caution solidaire. 

Une livraison définitive est obligatoire pour libérer une caution solidaire dans le cadre de la Loi Breyne. L'entrepreneur peut demander, dans un délai de quinze jours après l'acceptation de la livraison définitive, une demande d’avis de libération à l’acheteur d’un bien. L’acheteur de ce bien accepte d’octroyer l’avis de libération suite à l’acceptation de la livraison.

Dans le cadre de la Loi Breyne, une caution solidaire est normalement libérée en deux parties : une première à l'occasion de la livraison provisoire du bien, une seconde à l'occasion de sa livraison définitive.

Attention: une caution solidaire peut toutefois être libérée en une fois dans le cadre de la Loi Breyne : lorsque la date de la livraison définitive est annoncée dans l’avis de libération, ou quand une copie de la livraison définitive est ajoutée à l’avis de libération, et que cette livraison définitive a eu lieu au plus tard au moment de la signature de l’avis de libération. La signature de la livraison définitive signifie également l'acceptation des travaux. Il ne peut alors y avoir aucune remarque sur l’avis de libération ou la livraison définitive.

Introduire une demande de déduction 

Le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations se limite à la transmission du dossier (en fonction de la demande de déduction de la personne qui a exigé la constitution d’une caution solidaire) à l'institution financière, l’entreprise d’assurances ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a accordé la constitution de la caution solidaire.

Cette dernière examinera si la demande de déduction est fondée ou non, ce qui peut prendre un certain temps.

Vous devez introduire la demande de déduction par e-mail à votre gestionnaire de dossier. Vous devez communiquer les informations suivantes, avec comme objet du mail "demande de déduction" : 

  • Le numéro de la caution solidaire (en haut à droite de l'acte) 
  • Le montant de déduction souhaité. Ce montant est déterminé en fonction du préjudice, et s'élève au maximum au montant pour lequel l'acte de caution est encore ouvert 
  • Les raisons de la déduction 
  • Les éléments de preuve nécessaires pour justifier le motif de déduction 
  • Le numéro de compte bancaire (IBAN, BIC) de la personne ou institution qui a exigé la caution. L’argent de la déduction de la caution solidaire sera versé sur ledit compte. Vous pouvez communiquer un seul numéro de compte

À noter que chaque demande de déduction doit être introduite de manière individuelle.

Si vous estimez que les travaux ou livraisons n’ont pas été correctement effectués, vous pouvez introduire une demande de déduction de la caution solidaire. Dans ce cas précis, vous refusez d’envoyer l’avis de libération de la caution solidaire que vous aviez préalablement exigée.

En cas de refus de la demande de déduction d’une caution solidaire, la personne qui a exigé la constitution de la caution solidaire peut faire appel devant le tribunal si'il n’est pas d’accord avec le refus de la demande de déduction.

  • Je veux savoir si ma caution solidaire a bien été constituée.

    Adressez-vous à l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a constitué la caution auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En cas d’urgence, seules ces dernières peuvent s’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignation pour accélérer le traitement de votre dossier de caution solidaire.

  • Je veux obtenir une copie de l’acte de caution solidaire.

    Une copie de l’acte de caution solidaire peut être réclamée auprès de l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution de la caution a été introduite.

    Si le numéro de l’acte de caution solidaire est absent ou incomplet, contactez également l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution de la caution a été introduite.

  • Combien me coûte la constitution d’une caution solidaire?

    Veuillez consulter l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution de la caution solidaire a été introduite : elle détermine elle-même le montant qu'elle facture pour ses services, et vous informera des frais d’ouverture des dossiers relatifs auxdites cautions, mais également des frais de gestion mensuelle des dossiers toujours en cours.