Nombre de demandes de surséance indéfinie au recouvrement

Lorsque le redevable est dans l'impossibilité de payer ses dettes fiscales et non fiscales sur le long terme, il peut demander la surséance indéfinie au recouvrement. En cas de décision favorable, le paiement d'une partie de ses dettes ne lui est plus réclamé à la condition qu'il effectue le paiement immédiat ou échelonné d’une somme. Ces deux dernières années, marquées par la crise du coronavirus, le nombre de demandes a diminué. Cela s'explique par le fait que, pendant cette crise, des mesures de soutien spécifiques ont été accordées et le recouvrement a été suspendu pendant certaines périodes et à l'égard de certaines catégories de redevables.

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Nombre de citations en faillite

Lorsque les conditions sont remplies (cessation de paiement et ébranlement du crédit), l'AGPR peut citer en justice les redevables (entreprises) en vue de les faire déclarer en faillite. Ces deux dernières années, le nombre de citations a fort diminué. Cela s'explique par la crise du coronavirus et les restrictions imposées pour citer en faillite (sursis légal et moratoire).

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Nombre de dettes irrecouvrables (admises en décharge)

Lorsqu'il n'y a plus aucune possibilité de recouvrement pour une dette, celle-ci est admise en décharge (abandonnée). Ce tableau reprend le nombre de dettes admises en décharge, classé par année et en fonction de leur nature.

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Nombre de dettes pour lesquelles un plan de paiement a été accepté, suivant la durée du plan

En cas de difficultés financières, le redevable peut toujours demander un plan de paiement jusqu'à 12 mois, via Myminfin, par courriel ou via l'un des infocenters de l'AGPR. Le plan de paiement en 4 mensualités est accordé sans formalités. Le plan de paiement entre 4 et 12 mensualités fait l'objet d'un examen basé sur les réponses à un questionnaire destiné à cerner la situation financière du redevable. Le plan de paiement en plus de 12 mensualités (qui reflète des difficultés financières structurelles) fait l'objet d'un examen encore plus attentif, basé aussi sur les réponses à un questionnaire similaire, et est accompagné d'autres mesures comme par exemple l'exonération des intérêts de retard. Ces 3 dernières années, le nombre de dettes reprises dans les 3 catégories de plan augmente, en fonction de la durée. Celle-ci est la plus importante pour les plans supérieurs à 12 mensualités. Cela s'explique par la crise du coronavirus, ainsi que par les inondations de l'été 2021, et les difficultés financières qui en ont résultées pour un certain nombre de redevables ; ceux-ci se trouvant confrontés à des difficultés financières structurelles. Suite aux changements intervenus dans les différentes applications informatiques, les données communiquées pour les créances non fiscales, les dettes SECAL et les amendes pénales ne sont pas complètes pour les années antérieures à 2021.

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Nombre de dettes pour lesquelles un plan de paiement a été accordé ou refusé

En cas de difficultés financières, le redevable peut toujours demander un plan de paiement jusqu'à 12 mois, via Myminfin, par courriel ou via l'un des infocenters de l'AGPR. Ces 3 dernières années, on constate une augmentation du nombre de dettes concernées par une demande de plan de paiement. Et, le nombre de dettes pour lesquelles un plan a été accepté augmente, alors que le nombre de dettes pour lesquelles un plan a été refusé reste stable. Les augmentations évoquées ci-avant s'expliquent par la crise du coronavirus, ainsi que par les inondations de l'été 2021, et les difficultés financières qui en ont résultées pour un certain nombre de redevables. Suite aux changements intervenus dans les différentes applications informatiques, les données communiquées pour les créances non fiscales, les dettes SECAL et les amendes pénales ne sont pas complètes pour les années antérieures à 2021.

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Nombre de demandes d'exonération des intérêts de retard

Lorsque le redevable est confronté à d'importantes difficultés financières, il peut demander l'exonération des intérêts de retard. En cas de décision favorable, les intérêts de retard sont supprimés. Ces deux dernières années, marquées par la crise du coronavirus, le nombre de demandes a diminué. Cela s'explique par le fait que, pendant cette crise, des mesures de soutien spécifiques (prolongation des délais de paiement...) ont été accordées et le recouvrement a été suspendu pendant certaines périodes et à l'égard de certaines catégories de redevables.

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Montant des dettes irrecouvrables (admises en décharge)

Lorsqu'il n'y a plus aucune possibilité de recouvrement pour une dette, celle-ci est admise en décharge (abandonnée). Ce tableau reprend le montant total des dettes admises en décharge, classé par année et en fonction de leur nature.

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Paiements reçus par nature de dette

Ce tableau renseigne les paiements reçus par l'AGPR, classés par nature de dette et en fonction du moment de leur réception (à l'échéance, après l'échéance pour les dettes créées la même année, après l'échéance pour les dettes créées l'année précédente et après l'échéance pour les dettes créées antérieurement à l'année précédente).

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Nombre de dettes pour lesquelles une mission de recouvrement a été confiée à un huissier de justice

Lorsque les mesures de recouvrement simplifiées prévues par la législation ne permettent pas de recouvrer de façon efficace, l'AGPR peut confier une mission de recouvrement à un huissier de justice. L'AGPR s'appuie sur des modèles de datamining afin de déterminer les dossiers pour lesquels le recouvrement via un huissier de justice peut s'avérer bénéfique.

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Nombre de dettes pour lesquelles une saisie-arrêt a été effectuée

En cas de non-paiement des dettes fiscales et non fiscales à l'échéance, et après l'envoi d'une sommation de payer, l'AGPR peut faire procéder à la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers sur les sommes dues au redevable à concurrence de tout ou partie des dettes précitées. Cette saisie-arrêt s'effectue par envoi recommandé ou par voie électronique (avec certains organismes avec lesquels un accord a été conclu à cet effet).

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