Transmissions de déclarations de soupçons de blanchiment d'argent ou financement du terrorisme

Ce tableau donne un aperçu des transmissions de déclarations de soupçons du CAF vers la CTIF : les fonctionnaires du SPF Finances qui constatent des faits qu'ils savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme sont tenus d'en informer la CTIF conformément à l'article 79, § 2, 2° de la loi AML du 18.9.2017.

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Nombre de plaintes introduites auprès du parquet AGISI + una via

Ce tableau donne un aperçu, pour l'ISI, du nombre de dénonciations aux parquets + nombre de concertations una via

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Demandes de renseignements de la CTIF au CAF

Ce tableau donne un aperçu des demandes de renseignements de la CTIF (Cellule de Traitement des Informations Financières) au CAF (Coordination antifraude) : lorsque la CTIF est valablement saisie d'un dossier, elle peut obtenir des renseignements complémentaires à propos de ce dossier auprès du SPF Finances conformément à larticle 81, § 1er, 4° de la loi AML du 18.9.2017. CAF= SPOC Finances.

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Echanges de renseignements avec les CAF  et autres formes de collaboration

Le service CAF centralise toutes les informations d'indices de fraude fiscale constatées dans les dossiers judiciaires par les magistrats du ministère public (parquets et auditorats du travail).

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