Recettes perçues par le pouvoir fédéral belge : quelques notions

I. Recettes totales

Les "recettes totales" comprennent toutes les recettes perçues par le pouvoir fédéral, à l'exception des centimes et décimes additionnels perçus pour le compte des pouvoirs locaux (provinces et communes).

Les recettes perçues par le pouvoir fédéral belge sont réparties d'une part en recettes fiscales et non fiscales et d'autre part en recettes courantes et recettes de capital.

II. Recettes finançant d'autres pouvoirs 

Les recettes perçues par le pouvoir fédéral en vue du financement d'autres pouvoirs sont déduites des "recettes totales".
Remarque: il va de soi que les "autres pouvoirs" disposent d'autres sources de revenus que les seules recettes perçues à leur intention par le pouvoir fédéral belge.

Recettes cédées à l'Union européenne
La totalité des droits de douane ainsi qu'une partie des recettes de TVA constituent les recettes cédées, qui font partie des moyens propres de l'Union européenne. 
Recettes affectées (Sécurité Sociale)
Une partie des recettes perçues par le pouvoir fédéral n'est pas incluse dans les Voies et Moyens et est affectée immédiatement (essentiellement au financement de la Sécurité Sociale).
Ressources finançant les Communautés et les Régions
Les recettes perçues par le pouvoir fédéral en vue du financement des Communautés et des Régions se composent de ressources propres (impôts régionaux et taxe additionnelle régionale à l’impôt des personnes physiques) ainsi que de parties du produit d’impôts attribuées aux Communautés et Régions. Par ailleurs, les autorités régionales sont également financées par des crédits budgétaires et ce, en exécution de la loi spéciale du 16 janvier 1989 (modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014) relative au financement des Communautés et des Régions. Lorsque les Communautés et les Régions reprennent le service des impôts régionaux (perception), ces recettes ne figurent plus dans les statistiques relatives aux recettes perçues par le pouvoir fédéral.

III. Voies et moyens (I-II)  
 

Les "Voies et moyens" correspondent aux "recettes totales" perçues par le pouvoir fédéral (recettes tant fiscales que non fiscales et tant les recettes courantes que les recettes de capital), après déduction des recettes perçues par le pouvoir fédéral en vue du financement d'autres pouvoirs. Ce montant est repris au Budget des Voies et Moyens. Le Parlement vote chaque année le Budget des Voies et Moyens en vue de sanctionner les lois et règlements en vertu desquels sont perçues les recettes de l'Etat.

Répartition des recettes fiscales fédérales belges

Type d'impôt ou de mode de perception Recettes finançant d'autres pouvoirs Voies et moyens (fiscaux)
Union européenne Communautés Régions Sécurité sociale Divers
Contributions directes
taxe de circulation - - entièreté ≥ 2002 - - entièreté ≤ 2001
taxe sur la mise en circulation - - entièreté ≥ 2002 - - entièreté ≤ 2001
eurovignette - - entièreté ≥ 2002 - - entièreté ≤ 2001
taxe sur les jeux et paris - - entièreté - - -
taxe sur les appareils automatiques de divertissement - - entièreté - - -
précompte immobilier - - entièreté - - -
précompte mobilier - - - partie ≥ 2006 - partie
impôts sur les participation des salariés - - - partie ≥ 2004 - partie
versements anticipés - - - - - entièreté
rôles personnes physiques - - - partie ≥ 2001 - partie
rôles autres - - - - - entièreté
précompte professionnel - partie partie partie ≥ 2007 partie ≥ 2005 (Fonds mazout) partie
amendes et divers - - - - - entièreté
Douane & Accises
droits à l'importation entièreté - - - - -
accises tabacs - - - partie ≥ 2003 - partie
accises produits énergétiques - - - - partie ≥ 2006 (CREG) partie
accises autres - - - - - entièreté
TVA et enregistrement
TVA partie partie - partie partie ≥ 2005 (CREG) partie ≥ 2009 (Apetra) partie
droits et taxes divers - - - partie ≥ 2006 partie ≥ 2006 (Fonds Calamités) partie
droits d'enregistrement, droits de vente - - entièreté - - -
droits d'enregistrement sur constitution d'hypothèque - - entièreté ≥ 2002 - - entièreté ≤ 2001
droits d'enregistrement, droits sur les partages - - entièreté ≥ 2002 - - entièreté ≤ 2001
droits d'enregistrement, droits sur les donations - - entièreté ≥ 2002 - - entièreté ≤ 2001
autres droits d'enregistrement - - - - - entièreté
amendes condamnations - - - - deel ≥ 2004 (Zones de Police) partie
divers et amendes fiscales - - partie - - partie
droits de succession (régul. incl.) - - entièreté - - -
Recettes non fiscales
divers et amendes fiscales - - partie - - partie