Recettes perçues par le pouvoir fédéral belge : quelques notions

Les recettes perçues par le pouvoir fédéral belge sont réparties d'une part en recettes fiscales et non fiscales et d'autre part en recettes courantes et recettes de capital.

I. Recettes totales
 

Les "recettes totales" comprennent toutes les recettes perçues par le pouvoir fédéral, à l'exception des centimes et décimes additionnels perçus pour le compte des pouvoirs locaux (provinces et communes).

II. Recettes finançant d'autres pouvoirs 

Les recettes perçues par le pouvoir fédéral en vue du financement d'autres pouvoirs sont déduites des "recettes totales".
Remarque: il va de soi que les "autres pouvoirs" disposent d'autres sources de revenus que les seules recettes perçues à leur intention par le pouvoir fédéral belge.

Recettes cédées à l'Union européenne
La totalité des droits de douane ainsi qu'une partie des recettes de TVA constituent les recettes cédées, qui font partie des moyens propres de l'Union européenne. 
Recettes affectées (Sécurité Sociale)
Une partie des recettes perçues par le pouvoir fédéral n'est pas incluse dans les Voies et Moyens et est affectée immédiatement (essentiellement au financement de la Sécurité Sociale).
Recettes ristournées
Les recettes ristournées sont les recettes ou parties de recettes qui étaient versées jusqu'en 1989 aux Communautés et aux Régions conformément à la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980. En 1989, seule une partie de la redevance radio et télévision fut encore ristournée à la Communauté germanophone.
Ressources finançant les Communautés et les Régions
Les ressources perçues par le pouvoir fédéral en vue du financement des Communautés et des Régions sont constituées de ressources propres des Communautés et des Régions et de parties d'impôts attribuées aux Communautés et aux Régions. Ce régime est en vigueur depuis 1989 en exécution de la loi spéciale du 16 janvier 1989 (modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 13 juillet 2001) relative au financement des Communautés et des Régions. Les Communautés et les Régions peuvent assurer elles-mêmes, sous certaines conditions, la perception de ces impôts, auquel cas ces recettes ne sont plus reprises dans les statistiques relatives aux recettes perçues par le pouvoir fédéral.

III. Voies et moyens (I-II)  
 

Les "Voies et moyens" correspondent aux "recettes totales" perçues par le pouvoir fédéral (recettes tant fiscales que non fiscales et tant les recettes courantes que les recettes de capital), après déduction des recettes perçues par le pouvoir fédéral en vue du financement d'autres pouvoirs. Ce montant est repris au Budget des Voies et Moyens. Le Parlement vote chaque année le Budget des Voies et Moyens en vue de sanctionner les lois et règlements en vertu desquels sont perçues les recettes de l'Etat.

Répartition des recettes fiscales fédérales belges (1)

Type d'impôt ou de mode de perceptionRecettes finançant d'autres pouvoirsVoies et moyens (fiscaux)
Union européenneCommunautésRégionsSécurité socialeDivers
Contributions directes
taxe de circulation--entièreté ≥ 2002--entièreté ≤ 2001
taxe sur la mise en circulation--entièreté ≥ 2002--entièreté ≤ 2001
eurovignette--entièreté ≥ 2002--entièreté ≤ 2001
taxe compensatoire d'accises-----entièreté
taxe sur les jeux et paris--entièreté---
taxe sur les appareils automatiques de divertissement--entièreté---
précompte immobilier--entièreté---
précompte mobilier---partie ≥ 2006-partie
mesures secteur du diamant---partie ≥ 2007-partie
impôts sur les participation des salariés---partie ≥ 2004-partie
versements anticipés-----entièreté
rôles personnes physiques---partie ≥ 2001-partie
(Titr. ≥2005)
rôles autres-----entièreté
(Titr. ≥2005)
précompte professionnel-partiepartiepartie ≥ 2007partie ≥ 2005 (Fonds mazout)partie
amendes et divers-----entièreté
(Titr. ≥2005)
Douane & Accises
droits à l'importationentièreté-----
accises tabacs---partie ≥ 2003-partie
accises produits énergétiques----partie ≥ 2006 (CREG)partie
accises autres-----entièreté
cotisation d'emballage---partie ≥ 2005-partie
redevance de contrôle-----entièreté
cotisation sur l'énergie-----entièreté
écotaxes-----entièreté
taxe d'ouverture--volledig---
droit de patente-----entièreté
autres-----entièreté
TVA et enregistrement
TVApartiepartie-partiepartie ≥ 2005 (CREG) partie ≥ 2009 (Aperta)partie
(Titr. ≥ 2006)
droits et taxes divers---partie ≥ 2006partie ≥ 2006 (Fonds Calamités)partie
droits d'enregistrement, droits de vente--entièreté---
droits d'enregistrement sur constitution d'hypothèque--entièreté ≥ 2002--entièreté ≤ 2001
droits d'enregistrement, droits sur les partages--entièreté ≥ 2002--entièreté ≤ 2001
droits d'enregistrement, droits sur les donations--entièreté ≥ 2002--entièreté ≤ 2001
autres droits d'enregistrement-----entièreté
amendes condamnations----deel ≥ 2004 (Zones de Police)partie
divers et amendes fiscales--partie--partie
droits de succession (régul. incl.)--entièreté---
Recettes non fiscales
divers et amendes fiscales--partie--partie
(Titr. ≥ 2006)
(1) situation à partir de 2002; Titr. = Titrisation