1.1.2. TVA - Assujettis et personnes morales non assujetties identifiées à la TVA tenues à l'introduction de déclarations


 

Année 2015
Situation au 31.12.2015
Année 2016
Situation au 31.12.2016
Année 2017
Situation au 31.12.2017
FISC Adm. P (3) Adm. PME Adm. GE FISC Adm. P (3) Adm. PME Adm. GE FISC
Assujettis déposants mensuels (a) 91.427 797 78.982 11.549 91.328 798 80.291 9.563 90.652
Assujettis déposants trimestriels ordinaires 584.644 3.681 593.945 971 598.597 3.712 612.614 532 616.858
Assujettis déposants trimestriels soumis au régime forfaitaire 16.381 102 15.149 0 15.251 97 13.842 0 13.939
Assujettis déposants trimestriels soumis également au régime agricole 441 6 441 0 447 6 439 0 445
Total assujettis déposants trimestriels (b) 601.466 3.789 609.535 971 614.295 3.815 626.895 532 631.242
Personnes tenues au dépôt de déclarations spéciales(1) (c) 3.182 104 5.853 109 6.066 115 7.280 87 7.482
Assujettis dispensés du dépôt de déclarations périodiques et non tenus au dépôt de déclarations spéciales(2) (d) 173.404 1.653 187.390 5.284 194.327 1.711 206.937 5.317 213.965
Total (a, b, c, d) 869.479 6.343 881.760 17.913 906.016 6.439 921.403 15.499 943.341

(1)Cf. article 25ter, § 1er du Code de la TVA.
Dépassement du seuil : lorsqu'au cours d'une année civile, le montant des acquisitions intracommunautaires effectuées dépasse 11.200 euros (hors TVA), ces acquisitions sont, aux autres conditions prévues par cette disposition légale, soumises à la taxe en Belgique.
Levée de l'option : la loi prévoit que les assujettis et les personnes morales non assujetties peuvent, sous certaines conditions, opter pour soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA en Belgique.

(2)Les assujettis dispensés du dépôt de déclarations périodiques et non tenus au dépôt de déclarations spéciales sont les suivants :

  • les assujettis bénéficiant du régime particulier agricole (article 57 du Code de la TVA) ;
  • les assujettis bénéficiant de la franchise de la taxe (article 56, § 2 du Code de la TVA) ;
  • les assujettis exemptés de la taxe, entre autres médecins et dentistes (article 44 du Code de la TVA) ;
  • les assujettis ordinaires déclarés en faillite (soumis à un régime particulier) ;
  • les personnes morales non assujetties.

(3)Les assujettis de l'Adm. P concernent des dossiers traités au sein du Centre polyvalent Eupen.