5.4.1 - Impôts régionaux

Impôts régionaux
Nature de l'impôt 2016 2017 20181
Transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique (droits de vente)2 1.456.454.274 1.507.198.125 1.533.303.325
Constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique2 121.970.410 115.467.405 113.337.545
Partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique2 28.601.562 27.202.387 26.538.796
Donations entre vifs de biens meubles ou immeubles2 188.521.043 194.570.804 173.458.993
Mesures de régularisation fiscale3 0 0 0
Total des droits d'enregistrement (inclus amendes et intérêts, non-inclus droits d'enregistrement fédéraux) 1.795.547.289 1.844.438.721 1.846.638.659
Droits de succession et droits de mutation par décès2 1.059.697.764 1.071.109.087 1.154.755.239
Mesures de régularisation fiscale3 3.766.598 956.464 29.151.025
Total des droits de succession et des droits de mutation par décès (inclus amendes et intérêts) 1.063.464.362 1.072.065.551 1.183.906.264
Total général 2.859.011.651 2.916.504.272 3.030.544.923

1 Montants au 18 janvier 2019 (en euros)

2 Depuis le 1er janvier 2015, le service de l'impôt en ce qui concerne les droits d'enregistrement régionaux et les droits de succession et de mutation par décès a été repris par la Région flamande. Ce montant ne comprend donc que les seuls impôts régionaux perçus par l'AGDP et transférés à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne

3 Les recettes en matière de droits d'enregistrement provenant du 'Service des décisions anticipées' (SDA) sont exceptionnelles eu égard à la nature même des droits d'enregistrement et au principe selon lequel l'enregistrement n'est effectué qu'après paiement des droits et éventuellement des amendes, tels qu'ils sont liquidés par le receveur. Les recettes en matière de droits de succession et de mutation par décès provenant du 'Service des décisions anticipées' (SDA) sont perçues par le SPF Finances. Ces recettes constituent des impôts régionaux pour les trois Régions et sont transférées à celles-ci.

Environ 93 % des droits d'enregistrement et la totalité des droits de succession sont perçus au profit des Régions. Ce sont les impôts régionaux.