5.4.2 - Produit total net d'une série impôts indirects ( en milliers d'euros)

Nature de l'impôt 2016 2017 20182 Différence (%)
Droits d'enregistrement - non inclus amendes et intérêts 1.955.989 1.987.409 1.978.554 -0,45%
Droits de succession et de mutation par décès - non inclus amendes et intérêts 1.036.115 1.054.494 1.165.977 10,57%
Droits de greffe 46.522 39.692 30.576 -22,97%
Droits d'hypothèques 89.071 83.356 82.687 -0,80%
Assistance judiciaire et procédure gratuite 989 1.206 643 -46,66%
Amendes en matière d'impôts 136.470 126.801 128.413 1,27%
Taxe annuelle sur les centres de coordination 0 0 0 -
Taxe sur les ASBL 43.218 44.544 46.680 4,79%
Recettes exceptionnelles 0 588 1.738 195,60%
Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, les établissements de crédit et les entreprises d'assurances 587.388 139.998 202.712 44,80%
Amendes de condamnations en matières diverses 457.375 465.995 541.714 16,25%
Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels 40.814 34.100 35.457 3,98%
Taxe annuelle sur les établissements de crédit - Taxe bancaire 1 380.380 788.606 749.030 -5,02%
Taxe annuelle sur les opérations d'assurance1 1.303.963 1.318.006 1.385.179 5,10%
Taxe sur l'épargne à long terme1 382.408 369.276 361.080 -2,22%
Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires1 13.492 13.978 21.586 54,43%
Taxe sur les opérations de bourse1 212.698 289.805 309.073 6,65%
Taxe sur les comptes-titres 1 0 0 226.399 -
Taxe d'affichage  2.334 2.644 2.412 -8,81%
Droits d'écriture1 44.700 40.731 41.840 0,27%
Divers1 2.299 1.031 2.147 108,23%

(1) données brutes
(2) montants au 18 janvier 2019 (en milliers d'euros

Droits d'enregistrement
Depuis le 1er janvier 2015, le service de l'impôt en ce qui concerne les droits d'enregistrement régionaux a été repris par la Région flamande. Ce montant ne comprend donc que les droits d'enregistrement fédéraux et les droits d'enregistrement régionaux transférés à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne.

Droits de succession et de mutation par décès
Depuis le 1er janvier 2015, le service de l'impôt en ce qui concerne les droits de succession et de mutation par décès a été repris par la Région flamande. Ce montant ne comprend donc que les seuls impôts régionaux perçus par l'AGDP et transférés à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne, ainsi que les recettes de l'année 2016 en matière de droits de succesion et de mutation par décès provenant du "Service des décisions anticipées" (SDA) qui sont perçues par le SPF Finances et transférés aux trois Régions. La hausse des droits de succession en 2018 est liée à des successions ayant généré des recettes exceptionellement élevées.

Droits de greffe
En 2016, les droits de greffe ont augmenté suite à la Loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, entrée en vigueur le 1er juin 2015.
Suite à l'arrêt 13/2017 du 9 février 2017, la Cour constitutionnelle a annulé les articles 3 à 6 de la Loi du 28 avril 2015 et a maintenu les effets de celle-ci jusqu'au 31 août 2017. En l'absence de réforme au 1er septembre 2017, le tarif antérieur de la Loi-programme du 22 juin 2012 est d'application depuis cette date. Aucune réforme n'est entrée en vigueur en 2018.

Droits d'hypothèque
En 2017, le nombre de crédits hypothécaires souscrits a diminué de 13,3 % par rapport à l'année 2016. En 2018, les chiffres annuels du crédit hypothécaire montrent que l'activité reste porteuse en Belgique. Febelfin fait état d'une production annuelle record. 34 milliards d'euros (+ 9 % en un an) ont été accordés l'an dernier en crédits hypothécaires par les banques belges.  En 2018, le prix des maisons et des appartements a augmenté respectivement de 4,7 % et de 1,8 %, la demande a été soutenue et les taux d'intérêts se situaient à un niveau historiquement bas.

Droits d'écriture
L'augmentation du montant des droits d'écriture sur les écrits bancaires en 2016 est à attribuer au fait que dans le montant de 2016 se trouve également une grande partie des droits qui concernaient l'année 2015.