7.2.1. Coopération internationale : échanges d'informations au niveau de l'AG Fiscalité, de l'AG Douanes et Accises et de l'AG Inspection spéciale des impôts en 2018

AGFisc
Impôts directs
AGFisc
TVA
AGD&A et UE AGD&A et autres AGISI et UE AGISI et autres
Coopération administrative Echanges d'informations Echanges spontanés(1) Dossiers reçus 756 253 229 19 9 3
Dossiers envoyés 1.455 238 71 7 5 0
Echanges sur demande Dossiers reçus 547 1.540 534 181 5 5
Dossiers envoyés 260 1.452 432 59 70 14
Echanges automatiques (2) Dossiers reçus 1.875 envois = 2.789.750 informations 657 envois = 9.856.826 informations
Dossiers envoyés 831 envois = 2.321.544 informations 652 envois = 8.332.047 informations
Notifications (3) Dossiers reçus 18 3
Dossiers envoyés 0 0
Autres formes de coopération Advanced Pricing Agreement(4) 15 pas d'application
Procédures amiables (5) 531 pas d'application
Contrôles multilatéraux (6) 9 0
Evénements Fiscalis (7) 83 fonctionnaires belges

AGFisc

(1)Depuis fin 2016, dans le cadre de l’Action 5 du projet OCDE Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), nous échangeons certains renseignements (échanges spontanés obligatoires) concernant des décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière et des accords préalables en matière de prix de transfert avec les pays participants. Comme prévu dans le plan BEPS Action 5, nous échangions avant la fin de 2016 certaines décisions fiscales anticipées et des accords préalables en matière de prix de transfert datant de la période entre le 01.01.2010 et le 31.03.2016 .

(2)Les échanges automatiques pour les impôts directs comprennent :

  • les renseignements sur les différentes catégories de revenus (notamment les revenus professionnels, les jetons de présence, les pensions, les revenus d'assurance sur la vie et la possession et les revenus de biens immobiliers) ;
  • les renseignements financiers ;
  • les renseignements sur les Tax rulings.

En TVA, les échanges automatiques comprennent :

  • les livraisons et prestations de services intracommunautaires (VIES) ;
  • les échanges sur les enregistrements d'un assujetti dans un autre Etat membre et sur les ventes de moyens de transport neuf à des particuliers d'un autre Etat membre.

Chaque échange d'informations sur la TVA est compté séparément.

(3)Il s'agit d'une forme d'assistance internationale par laquelle un Etat procède, dans le respect de ses règles de procédure, à la notification d'actes et de décisions administratifs émanant d'un autre Etat afin d'en garantir la portée et la valeur juridique.

(4)L' « Advanced Pricing Agreement » est un accord par lequel les administrations fiscales conviennent d'un ensemble de critères permettant de fixer de justes prix de transfert préalablement à des transactions entre entreprises associées. Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens (corporels ou incorporels) ou rend des services à des entreprises associées.

(5)La procédure amiable est un dispositif permettant aux administrations fiscales de se concerter afin de résoudre les différends issus d'une application erronée des conventions internationales préventives de la double imposition. Cette procédure est indépendante des voies de recours nationales.

(6)Il s’agit des contrôles multilatéraux initiés et en cours en 2018. Dans le cadre de Fiscalis, la Belgique a participé à 14 contrôles multilatéraux (dont 2 initiés par l’AGISI) et l’AGFisc a participé à 8 contrôles multilatéraux sur les prix de transfert. Hors Fiscalis, la Belgique a participé à 1 contrôle bilatéral avec les Pays-Bas.

(7)Au total, 83 fonctionnaires belges (de l’AGFisc, de l’AGISI, des Accises, de l’AGPR et de l’ICT) ont participé à des événements Fiscalis (workshops, groupes de projet, visites de travail et « Capacity Building »).Les thèmes traités sont, par exemple, la lutte contre la fraude TVA, les prix de transfert, la collecte et le recouvrement des impôts, l’e-audit… La Belgique a organisé un workshop (sur le thème du « VAT refund ») et 9 visites de travail avec au total 96 participants des Etats membres.

AGISI

En 2018, l'AGISI a reçu 10 demandes de renseignements de l'étranger dont 5 de pays en dehors de l'UE (aucune en 2017). En outre, 84 demandes de renseignements ont été adressées par l'AGISI à des pays étrangers (à l'intérieur et l'extérieur de l'UE). L'AGISI continue de recourir aux différentes formes de coopération internationales pour lutter contre la fraude fiscale.