7.2.2 - Demandes d'assistance en matière de recouvrement en 2018 via l'AG Douanes et Accises

Demandes d'assistance en matière de recouvrement en 2018 via l'AG Douanes et Accises
2017 2018
Par des Etats membres UE à la Belgique Demandes de renseignements 12 6
Demandes de notification 1 9
Demandes de recouvrement 14 13
Par la Belgique à des Etats membres UE Demandes de renseignements 79 122
Demandes de notification 2 0
Demandes de recouvrement 22 15

L'assistance en matière de recouvrement est basée sur les:

  • demandes de renseignements (art. 5 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE);
  • demandes de notifications (art. 8 et 9 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE);
  • demandes de recouvrement (art. 10 à 15 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE).

La Directive 2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, remplaçant la Directive 2008/55/CE est entrée en vigueur le 01.01.2012. Cette directive a élargi le champ d'application à l'ensemble des taxes, impôts et droits qu'ils soient perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par les subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci (y compris les autorités locales), ou pour le compte de l'UE.

Evolution des chiffres

Depuis janvier 2012, les demandes d'assistance ne sont introduites que par le biais de l'application E-forms Editor élaborée par la Commission européenne qui permet, entre autres, d'éditer de façon automatique le titre exécutoire européen.

L'application de la Directive 2010/24/UE ne sera mesurable de façon concrète qu'après une période de rodage d'environ deux ans.