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7.1.1 - Nombre de plaintes introduites auprès du parquet

Nombre de plaintes introduites auprès du parquet
2016 2017 2018
AGPR 2 1 1
AGISI 76 81 48
AGISI

Lorsque des agents constatent, dans le cadre de leurs enquêtes, des infractions qui sont punissables pénalement, il est de leur devoir d’informer les autorités judiciaires - après avoir reçu l’accord du conseiller général compétent - pour y donner une suite utile.
Cette notification est établie par affaire et peut concerner plusieurs infractions impliquant plusieurs contribuables (y compris leurs conseillers). 

AGPR

Le nombre de plaintes introduites via l'AGPR est resté à 1 en 2018.