2.1.20. Résultats de l’action de contrôle X390-392 ALIMENT

Action de contrôle relative à la déduction d'une rente alimentaire versée à l'étranger par un particulier

Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions de contrôle IPP 177 43 0 220
Nombre de déclarations (ISR) IPP 328 79 0 407
Nombre de déclarations modifiées (ISR) IPP 186 45 0 231
Pourcentage de vérifications productives IPP 56,71 % 56,96 % 0 56,76 %
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef du contribuable (en euros) IPP 1.167.828,56 212.097,80 0 1.379.926,36

En avril 2018, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site web du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats au niveau des contributions directes.

Un contrôle en contributions directes porte, en règle générale, sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).