2.1.21. Résultats de l’action de contrôle 2018 X406 KOSTEN-FRAIS

Action de contrôle relative à la déduction de frais professionnels réels par un dirigeant d'entreprise
Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions de contrôle IPP 349 222 0 571
Nombre de déclarations (ISR) IPP 613 404 0 1.017
Nombre de déclarations modifiées (ISR) IPP 379 228 0 607
Pourcentage de vérifications productives IPP 61,83 % 56,44 % 0 59,69 %
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef du contribuable (en euros) IPP 4.495.463,94 1.205.684,37 0 5.701.148,31

En avril 2018, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site web du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats au niveau des contributions directes.

Un contrôle en contributions directes porte, en règle générale, sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).