2.1.22. Résultats de l’action de contrôle 2018 NCO 106 TO 109

Action de contrôle relative aux revenus provenant de la location d'un immeuble dont un particulier est propriétaire en Belgique et qui est affecté par le locataire à des fins professionnels

Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions de contrôle IPP 443 155 0 598
Nombre de déclarations (ISR) IPP 885 310 0 1.195
Nombre de déclarations modifiées (ISR) IPP 578 123 0 701
Pourcentage de vérifications productives IPP 65,31 % 39,68 % 0 58,66 %
Montant des majorations de précomptes (en euros) IPP 5.057.617,91 673.486,55 0 5.731.104,46

En avril 2018, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site web du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats au niveau des contributions directes.

Un contrôle en contributions directes porte, en règle générale, sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).