2.1.23. Résultats de l’action de contrôle 2018 AVA-TO

Action de contrôle suite au non-dépôt de la déclaration d’impôt par un particulier ou une entreprise, malgré le rappel envoyé.

Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions de contrôle IPP 769 1.063 0 1.832
ISoc/INR/IPM 19 4.724 48 4.791
Total 788 5.787 48 6.623
Nombre de déclarations (ISR) IPP 895 1.951 0 2.846
ISoc/INR/IPM 30 7.093 83 7.206
Total 925 9.044 83 10.052
Nombre de déclarations modifiées (ISR) IPP 741 1.360 0 2.101
ISoc/INR/IPM 19 5.053 43 5.115
Total 760 6.413 43 7.216
Pourcentage de vérifications productives IPP 82,79 % 69,71 % 0,00 % 73,82 %
ISoc/INR/IPM 63,33 % 71,24 % 51,81 % 70,98 %
Total 82,16 % 70,91 % 51,81 % 71,79 %
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef du contribuable (en euros) IPP 41.128.897,99 62.641.892,67 0 103.770.790,66
ISoc/INR/IPM 71.422,54 282.164.497,32 7.145.811,55 289.381.731,41
Total 41.200.320,53 344.806.389,99 7.145.811,55 393.152.522,07
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef de tiers (en euros) IPP 0 0 0 0
ISoc/INR/IPM 887,51 16.891.161,87 3.350,00 16.895.399,38
Total 887,51 16.891.161,87 3.350,00 16.895.399,38

En avril 2018, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site web du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats au niveau des contributions directes.

Un contrôle en contributions directes porte, en règle générale, sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).