2.1.24. Résultats de l’action de contrôle 2018 LIMOSA 183

Action de contrôle relative aux entreprises qui n'ont pas retenu le précompte professionnel dû sur les rémunérations qu'elles ont versées à leurs travailleurs étrangers détachés en Belgique pour une période supérieure à 183 jours par an

Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions de contrôle ISoc/INR/IPM 0 11 0 11
Nombre de déclarations (ISR) ISoc/INR/IPM 0 22 0 22
Nombre de déclarations modifiées (ISR) ISoc/INR/IPM 0 15 0 15
Pourcentage de vérifications productives ISoc/INR/IPM 0 68,18 % 0 68,18 %
Montant des majorations de précomptes (en euros) ISoc/INR/IPM 0 418.233,34 0 418.233,34

En avril 2018, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site web du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats au niveau des contributions directes.

Un contrôle en contributions directes porte, en règle générale, sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).