2.1.25. Résultats de l’action de contrôle 2018 OMZET CA ENTERPRISE

Action de contrôle relative aux entreprises dont le chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire ou évolue dans une proportion a priori anormale selon divers paramètres connus de l'administration.

Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions de contrôle IPP 10 705 0 715
ISoc/INR/IPM 19 3.278 135 3.432
TVA 28 3.979 134 4.141
Total 57 7.962 269 8.288
Nombre de déclarations (ISR)/assujettis (TVA) vérifiés IPP 20 1.411 0 1.431
ISoc/INR/IPM 37 6.737 268 7.042
TVA 29 3.945 134 4.108
Total 86 12.093 402 12.581
Nombre de déclarations modifiées (ISR)/nombre d'ordres de recouvrement encodés (TVA) IPP 14 841 0 855
ISoc/INR/IPM 20 3.431 70 3.521
TVA 21 2.070 53 2.144
Total 55 6.342 123 6.520
Pourcentage de vérifications productives IPP 70,00 % 59,60 % 0,00 % 59,75 %
ISoc/INR/IPM 54,05 % 50,93 % 26,12 % 50,00 %
TVA 72,41 % 52,47 % 39,55 % 52,19 %
Total 63,95 % 52,44 % 30,60 % 51,82 %
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef du contribuable (en euros) IPP 163.192,80 9.607.417,96 0 9.770.610,76
ISoc/INR/IPM 139.241,78 59.103.680,57 4.280.038,98 63.522.961,33
Total 302.434,58 68.711.098,53 4.280.038,98 73.293.572,09
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef de tiers (en euros) IPP 0 0 0 0
ISoc/INR/IPM 49.067,40 8.668.662,95 0 8.717.730,35
Total 49.067,40 8.668.662,95 0 8.717.730,35
Montant de la TVA mise en recouvrement (en euros) TVA due 63.219,24 10.252.637,07 604.585,34 10.920.441,65
+ amendes 6.592 2.369.741,16 99.928,41 2.476.261,57
Total 69.811,24 12.622.378,23 704.513,75 13.396.703,22

En avril 2018, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site web du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats au niveau des contributions directes et de la TVA.

Un contrôle en contributions directes porte, en règle générale, sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).

En matière de TVA, par contre, un contrôle peut porter sur une ou plusieurs déclarations. Les chiffres se basent donc sur le nombre d'assujettis vérifiés et non sur le nombre de déclarations vérifiées.