2.1.26 Résultats de l’action de contrôle 2018 80 PCT

Action de contrôle relative aux entreprises qui n’ont pas respecté la limite de 80 % pour la déduction fiscale des sommes versées pour une pension complémentaire.

Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions de contrôle ISoc/INR/IPM 15 916 58 989
Nombre de déclarations (ISR) ISoc/INR/IPM 26 1.818 119 1.963
Nombre de déclarations modifiées (ISR) ISoc/INR/IPM 4 477 37 518
Pourcentage de vérifications productives ISoc/INR/IPM 15,38 % 26,24 % 31,09 % 26,39 %
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef du contribuable (en euros) ISoc/INR/IPM 23.146,44 5.639.626,63 364.836,56 6.027.609,63
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef de tiers (en euros) ISoc/INR/IPM 0 769.560,71 226.609,80 996.170,51

En avril 2018, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site web du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats au niveau des contributions directes.

Un contrôle en contributions directes porte, en règle générale, sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).