2.1.27. Résultats de l’action de contrôle SCS PROVISIONS

Action de contrôle relative aux entreprises qui ont constitué une provision pour risques et charges exonérée.

Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions de contrôle ISoc/INR/IPM 2 80 646 728
Nombre de déclarations (ISR) ISoc/INR/IPM 4 169 1.310 1.483
Nombre de déclarations modifiées (ISR) ISoc/INR/IPM 2 46 352 400
Pourcentage de vérifications productives ISoc/INR/IPM 50,00 % 27,22 % 26,87 % 26,97 %
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef du contribuable (en euros) ISoc/INR/IPM 183.788,19 45.504.903,16 570.879.732,25 616.568.423,60
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef de tiers (en euros) ISoc/INR/IPM 0 50.924,10 0 50.924,10

En avril 2018, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site web du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats au niveau des contributions directes.

Un contrôle en contributions directes porte, en règle générale, sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).