2.1.28. Résultats de l’action de contrôle GEST-BEH 2018 VENB-ISOC

Action de contrôle relative aux entreprises pour lesquelles une anomalie du montant déclaré des pertes antérieures récupérables a été constatée.

Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions de contrôle ISoc/INR/IPM 1 553 83 637
Nombre de déclarations (ISR) ISoc/INR/IPM 1 597 89 687
Nombre de déclarations modifiées (ISR) ISoc/INR/IPM 0 268 29 297
Pourcentage de vérifications productives ISoc/INR/IPM 0,00 % 44,89 % 32,58 % 43,23 %
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef du contribuable (en euros) ISoc/INR/IPM 0 1.408.114,72 3.434.375,84 4.842.490,56
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef de tiers (en euros) ISoc/INR/IPM 0 89.383,05 0 89.383,05

En avril 2018, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site web du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats au niveau des contributions directes.

Un contrôle en contributions directes porte, en règle générale, sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).