2.4.1. Enquêtes en banque : nombre d'autorisations

2016 2017 2018
Impôts sur les revenus (AGFisc) 78 265 423
Impôts sur les revenus (AGISI) 186 334 155
TVA (AGFisc) 10 37 66
TVA (AGISI) 213 212 213
Droits de succession (AGDP) 35 24 10

AGFisc

En matière d'impôts sur les revenus, le nombre de 423 enquêtes en banque correspond au nombre de fois où nous avons interrogé les banques. Ces enquêtes ont concerné 204 contribuables (en cas d'imposition commune, nous comptons chaque conjoint/cohabitant légal comme un contribuable distinct). Il va de soi que plusieurs institutions financières peuvent avoir été interrogées pour un même contribuable. Il en est de même en matière de TVA : nous avons interrogé les banques 66 fois et le secret bancaire a été levé pour 38 assujettis.

AGISI

Le nombre d’autorisations indiquées (tant pour les impôts sur les revenus que pour la TVA) sont celles qui ont été accordées par les conseillers généraux de l’AGISI. Total pour l'année 2018 : 368.

Le droit d'accès au compte bancaire d'un contribuable fait partie des moyens d’investigation dont les agents de l’AGISI disposent pour lutter contre la fraude fiscale.

AGDP

La Documentation patrimoniale effectue des enquêtes auprès des banques pour connaître les avoirs omis dans les déclarations de succession et ainsi récupérer des droits de succession dits complémentaires.