1.3.14 - Nombre de documents entrants en matière de succession

Nombre de documents entrants en matière de succession
2016 2017 2018
Déclarations de succession primitives imposables 26.297 26.902 26.436
Déclarations de succession primitives non imposables 4.929 4.830 5.415
Total des déclarations de succession primitives 31.226 31.732 31.851
Déclarations de succession supplémentaires ou rectificatives 14.230 13.999 14.026
Déclarations d'ASBL 14.371 14.580 13.671
Total des déclarations 59.827 60.311 59.548
Certificats d'hérédité délivrés 32.358 34.046 34.906
Total 92.185 126.089 126.305

Le nombre de déclarations de succession pour l'année 2018 a diminué légèrement de 466 unités.
Le « Vlaamse Belastingdienst » a repris le service de l'impôt à la date du 01.01.2015 de sorte que les déclarations de succession pour un défunt ayant son domicile fiscal en Flandre ne peuvent plus être déposées au SPF Finances.

Par contre, la taxe compensatoire des droits de succession (voir « Déclarations des ASBL ») est une compétence fiscale fédérale et la délivrance des certificats d'hérédité est une compétence civile fédérale. Le nombre de déclarations des ASBL a diminué en 2018 avec 909 unités et le nombre de certificats d'hérédité a augmenté de 860 unités. Remarquez que le nombre de décès repris dans l'application source a également augementé de 524 unités (voir « Statistiques Divers »).

Le calcul des droits et la délivrance des certificats d'hérédité.

Les déclarations de succession pour un défunt ayant son domicile fiscal en Bruxelles ou en Wallonie sont encore gérées de manière informatisée dans les bureaux de l'enregistrement grâce à l'application eSUCC. Celle-ci permet de calculer pour chaque héritier les droits de succession, les amendes et les intérêts.

Les certificats d'hérédité sont également délivrés par le biais de l'application eSUCC. Ces certificats sont délivrés gratuitement par l'Administration lorsque certaines conditions sont réunies. Ils permettent le déblocage des comptes bancaires.

Définition

Une déclaration de succession primitive est la première déclaration déposée par les héritiers. Elle est imposable quand elle donne lieu à la perception de droits de succession et non imposable quand l'actif net est inférieur ou égal aux abattements auxquels peuvent prétendre certaines catégories d'héritiers.