1.3.15 - Statistiques diverses en matière d'enregistrement et de succession

Statistiques diverses en matière d'enregistrement et de succession
2016 2017 2018
Demandes de restitution en matière d'enregistrement 5.984 6.059 5.965
Demandes de restitution en matière de succession 1.065 1.483 1.241
Nombre de décès 110.371 112.713 113.237
eSUCC CONSULT 160.191 158.032 151.035

Le nombre de demandes de restitution d'enregistrement de l'année 2018 a diminué légèrement de 94 unités.
Le « Vlaamse Belastingdienst » a repris le service de l'impôt à la date du 01.01.2015 de sorte que les demandes de restitutions en ce qui concerne le droit de succession régionalisé flamand ne doivent plus être déposées au SPF Finances.

Le nombre de consultations eSUCC CONSULT a diminué en 2018 de 6.997 unités.

Définitions

eSUCC CONSULT

eSUCC CONSULT est une application qui permet au personnel chargé de la perception de l'impôt des personnes physiques et aux comptables responsables des fonds en souffrance de la Trésorerie de mieux orchestrer les milliers de remboursements au profit des héritiers d'un contribuable décédé.

Nombre de décès

Nombre de personnes décédées dans l'année de référence et repris dans l'application eSUCC.