1.3.23 - Nombre d'actes passés par le Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles

Nombre d'actes passés par le Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles
Actes 2016 2017 2018
Aliénations 157 172 251
Acquisitions amiables 128 129 111
Autres 188 300 299
Total 473 601 661
Définitions

Nombre d'aliénations : nombre d'actes de vente + nombre d'actes de constitution de droits réels

Nombre d'acquisitions amiables : nombre total d'actes d'acquisition + acquisition sous réserve d'approbation + expropriation amiable + expropriation amiable sous réserve d'approbation + cessions gratuites + échange

Autres : nombre d'actes de dépôt, procurations, quittances, mainlevées...