1.3.24 - Nombre de procédures en expropriation réalisées par le Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles

Nombre de procédures en expropriations réalisées par le Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles.
Procédures 2016 2017 2018
Procédures en expropriation pendantes au 1er janvier 59 45 31
Nouvelles procédures en expropriation 0 1 0
Procédures finalisées 14 15 11
Procédures en expropriation pendantes au 31 décembre 45 31 20