1.3.6 - Nombre de réclamations contre le revenu cadastral suite à la notification du revenu cadastral

Nombre de réclamations contre le revenu cadastral suite à la notification du revenu cadastral
Rubrique 2016 2017 2018
RC notifiés 160.6901
Réclamations contre le RC 4.971 4.902 5.295
Réclamations traitées 4.758 5.382 5070
Arbitrages 0 4 7

1 Jusque fin avril 2016