1.3.9 - Activités concernant les formalités hypothécaires en 2018

Activités concernant les formalités hypothécaires en 2018
Régions Documents scannés Documents numérisés Transactions effectuées
Région de Bruxelles-Capitale 4.314 53.546 57.918
Région flamande 27.236 378.269 405.550
Région wallonne  17.396 178.037 195.464
Total 48.946 609.852 658.932

Pour être portés à la connaissance de tous (être opposables au tiers), certains actes nécessitent l'accomplissement d'une publicité spéciale : la publicité hypothécaire. Celle-ci peut revêtir trois formes :

  1. la transcription : la copie intégrale de l'acte dans les registres hypothécaires comme, par exemple, l'acte de vente d'un immeuble ;
  2. l'inscription : la copie d'un extrait de l'acte tel que le bordereau d'une inscription hypothécaire ;
  3. la mention marginale : une information complémentaire mentionnée en marge soit d'une inscription, soit d'une transcription, comme, par exemple, dans le cas d'une saisie sur un immeuble.

Ces formalités, autrefois effectuées par recopiage manuel, sont, depuis 2001, réalisées par numérisation des documents et aussi, depuis le 1er avril 2014, au moyen de documents reçus par voie électronique.

Les transactions portent sur le nombre de conventions juridiques contenues dans les actes, sachant qu'un même acte peut en contenir plusieurs (p. ex. : une vente et une donation).