Régions | Documents scannés | Documents numérisés | Transactions effectuées |
---|---|---|---|
Région de Bruxelles-Capitale | 4.314 | 53.546 | 57.918 |
Région flamande | 27.236 | 378.269 | 405.550 |
Région wallonne | 17.396 | 178.037 | 195.464 |
Total | 48.946 | 609.852 | 658.932 |
Pour être portés à la connaissance de tous (être opposables au tiers), certains actes nécessitent l'accomplissement d'une publicité spéciale : la publicité hypothécaire. Celle-ci peut revêtir trois formes :
- la transcription : la copie intégrale de l'acte dans les registres hypothécaires comme, par exemple, l'acte de vente d'un immeuble ;
- l'inscription : la copie d'un extrait de l'acte tel que le bordereau d'une inscription hypothécaire ;
- la mention marginale : une information complémentaire mentionnée en marge soit d'une inscription, soit d'une transcription, comme, par exemple, dans le cas d'une saisie sur un immeuble.
Ces formalités, autrefois effectuées par recopiage manuel, sont, depuis 2001, réalisées par numérisation des documents et aussi, depuis le 1er avril 2014, au moyen de documents reçus par voie électronique.
Les transactions portent sur le nombre de conventions juridiques contenues dans les actes, sachant qu'un même acte peut en contenir plusieurs (p. ex. : une vente et une donation).