6.1.3. Contentieux administratif : nature des décisions prises en 2018

Accueil Rejet Rejet partiel Désistement Irrecevable Pas de décision, 1re instance Autre (2) Total
Impôt des personnes physiques 17.566 5.892 5.245 1.486 2.743 39 1.423 34.394
Impôt des non-résidents - personnes physiques 1.027 417 130 45 90 2 89 1.800
Impôt des sociétés 1.929 1.344 1.343 186 528 15 151 5.496
Impôt des non-résidents - sociétés 25 2 1 1 3 0 3 35
Impôt des personnes morales 114 56 34 2 16 0 2 224
Précompte professionnel 1.767 393 326 261 43 1 90 2.881
Précompte mobilier 823 196 26 106 61 4 58 1.274
Précompte mobilier (conventions) 72 28 7 6 4 2 3 122
Précompte immobilier 6.554 3.444 778 542 59 9.156 1.786 22.319
TVA 70 219 127 9 31 9 41 506
Eurovignette 0 0 0 0 0 0 0 0
Taxe de circulation / circulation complémentaire / compensatoire accises 374 98 19 0 15 0 58 564
Taxe de mise en circulation 21 11 2 0 2 0 3 39
Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 1 0 0 0 0 0 3 4
Taxe sur les jeux et paris 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre(1) 69 38 11 2 9 71 59 259
Total 30.413 12.138 8.049 2.646 3.604 9.299 3.769 69.918

(1)Les réclamations qualifiées de « autres » recouvrent des réclamations sans objet et les réclamations sur les taxes diverses.

(2)Les décisions qualifiées de « autres » concernent des cas où la réclamation est sans objet ou est devenue sans objet à la suite d’une régularisation par le biais d'une décision de dégrèvement par rôle. Les décisions d'accueil ou de rejet total ou partiel prises sur plusieurs réclamations en cas d'affaires connexes font également partie de cette catégorie. 

En 2017, le développement d’une nouvelle application par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale a généré des erreurs dans les avertissements-extrait de rôle précompte immobilier. Nous avons mis en place une « task force » entre les deux administrations pour corriger un maximum de ces erreurs automatiquement. Nous avons comptabilisé ces décisions sous la rubrique « autres ».