4.1.1 Recouvrement des dettes fiscales (CD et TVA)

Recouvrement des dettes fiscales (CD et TVA)
Nombre d'articles Montants en milliers d'euros
2016 2017 2018 2016 2017 2018 % du total
Créances "en cours"
Total créances en cours 98.469
80.419
72.331 662.881
458.524
966.751
 5,54
Provisoirement non exigible "contentieux"
Contentieux fiscal 24.836
25.356
26.561 5.845.045
7.387.502
6.553.935
Contentieux civil 1.258 1.118 983 209.772 207.540 147.480
Total provisoirement non exigible "contentieux" 26.094   26.474 27.544 6.054.817  7.595.043 6.701.415
 38,42
Autres (dossiers en attente)
Total autres 84.189
80.568
49.894 1.027.937
823.391
694.392
3,98
Procédures d'insolvabilité
Faillites 180.145
171.369
169.753 6.041.239
5.641.197
5.521.230
Liquidations 12.806 12.628 13.040 371.821 375.331 381.542
Concordats judiciaires/Réorganisations judiciaires 7.336 6.751 6.467 84.891 82.299 126.255
Règlements collectifs de dettes        62.331 60.241 55.392 323.371 321.150 333.795
Demandes de surséance indéfinie    810 1.206 850 13.996 12.118 17.691
Décisions de surséance indéfinie      2.851 2.819 2.554 32.223 29.459 27.615
Total procédures d'insolvabilité               266.279 255.014 248.056 6.867.541 6.461.553 6.408.128
36,74 
 Irrécouvrable 
Total Irrécouvrable 318.461
342.671
339.812  2.808.185
2.717.155
2.673.087 15,32
TOTAL GENERAL 809.579 785.146 737.637 17.569.000 18.055.667 17.443.772 100,00

En 2018, le ration de recouvrement pour les dettes fiscales était de 68,75 %. Ce ratio est obtenu en calculant le montant total perçu après 12 mois par rapport aux montants initiaux des articles échus (CD) et des articles inscrits au CTRI (TVA).

Créances "en cours" : montant total des créances à un moment déterminé.

Provisoirement non exigible "contentieux" : créances pour lesquelles le débiteur conteste soit le bien-fondé (la taxation) par un recours administratif ou par une action en justice, soit le recouvrement par une action en justice.

Autres (dossiers en attente) : dossiers qui présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel mais dont il n'est pas prouvé qu’ils soient définitivement perdus.

Procédures d'insolvabilité :

Demande de surséance indéfinie :

Ce mécanisme permet à un redevable personne physique ou à son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, d'introduire auprès du directeur régional une demande de surséance indéfinie au recouvrement des impôts sur les revenus. Les accroissements, amendes et intérêts, à l'exclusion des précomptes établis restent à sa charge. Cette demande n'est recevable que pour autant que le redevable n'ait pas manifestement organisé son insolvabilité. Il doit se trouver dans une situation où il n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir. Enfin, il ne peut avoir bénéficié d'une décision de surséance indéfinie au recouvrement dans les cinq années qui précédent sa demande. Depuis le 18.05.2007, ce mécanisme est également entré en application dans le secteur TVA.

Décision de surséance indéfinie :

Le directeur régional du recouvrement détermine les conditions auxquelles il accorde la surséance indéfinie au recouvrement, totale ou partielle, d'une ou plusieurs cotisations. Cet accord suppose toutefois le paiement par le demandeur d'un montant préalable déterminé par le directeur régional compétent. La surséance indéfinie ne peut être accordée pour des impôts contestés, encore susceptibles de réclamation ou d'action en justice ni pour des impôts ou des suppléments d'impôts établis à la suite de la constatation d'une fraude fiscale.

Concordat ou réorganisation judiciaire :

La loi du 31.01.2009 relative à la continuité des entreprises (MB 09.02.2009), entrée en vigueur le 01.04.2009, a abrogé la loi sur le concordat judiciaire. Elle reste cependant applicable aux procédures en cours avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La procédure de réorganisation judiciaire, de portée plus large que l'ancienne loi, a pour but de réserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. Elle est ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée immédiatement ou à terme. Elle permet d'accorder un sursis au débiteur en vue : soit de permettre la conclusion d'un accord amiable, encore appelé réorganisation judiciaire par accord amiable; soit d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation. Il s'agit de la réorganisation judiciaire par accord collectif; soit de permettre le transfert sous autorité de justice à un ou plusieurs tiers de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités.

Irrécouvrable : créances pour lesquelles il existe une certitude de non-paiement.