5.5.1 - Bilan des dettes et créances

Bilan des dettes et créances
  2015 2016 2017
Imputations de remboursements contributions directes sur dettes (en euros) TVA 9.724.668,35

9.911.971,67

 
Douanes & Accises 51.596,35 57.701,81  
Enregistrement 400.525,43

 

619.707,42

 
Successions 106.168,47
Recouvrement non fiscal 40.397.814,10 48.566.383,99  
Créances alimentaires (SECAL) 2.973.787,06 3.889.054,96  
Sous-total contributions directes 53.938.298,38 63.458.988,80  
Imputations de remboursements TVA sur dettes (en euros) Contributions directes 71.308.230,82 53.096.563,47  
Douanes & Accises 791.378,01 5.554,89  
Recouvrement non fiscal 3.427.377,62

2.719.327,27

 
Créances alimentaires (SECAL) 88.916,90 64.390,78  
Sous-total TVA 75.631.719,37 55.905.094,63  
Imputations de remboursements D&A sur dettes des autres secteurs du SPF Finances (en euros) 53.860,70    
Total contributions directes et TVA (en euros) 139.055.682,75 119.364.083,43  

Le Bilan des dettes et créances, aussi appelé Bilan fiscal, est un ensemble d'applications et d'échanges informatiques et de procédures de travail.

Il permet à tous les agents des différents secteurs du Service public fédéral Finances d'avoir une vue globale des dettes et des créances d'un contribuable.

Il permet d'utiliser de façon optimale les possibilités de compensation offertes par l'art. 334 de la Loi-programme du 27.12.2004 (modifié par l'art. 194, L-progr. 22.12.2008).

Cette disposition légale permet l'imputation « sans formalités » de toutes les restitutions opérées par le SPF Finances sur toute dette non contestée gérée par lui.

Le Bilan fiscal permet également aux receveurs des dettes et aux liquidateurs des restitutions de consulter, à tout moment, l'inventaire des dettes et remboursements relatifs à un redevable donné;. En outre, chaque receveur reçoit des informations sur l'existence de restitutions manuelles en cours de traitement susceptibles d'apurer les dettes qu'il doit recouvrer. Ces informations envoyées aux receveurs résultent soit des confrontations opérées de manière périodique et automatique sur la base des fichiers de dettes et de remboursements que chaque secteur charge périodiquement dans l'application centrale du Bilan fiscal, soit d'une action spécifique du "liquidateur du remboursement (manuel)".

La façon d'accéder et de consulter ces résultats diffère selon chaque secteur. De manière générale, chaque secteur adaptera et utilisera ses systèmes informatiques propres.