5.4.1 - Impôts régionaux

Impôts régionaux
Nature de l'impôt 2015 2016 20171
Transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique (droits de vente)2 1.415.186.366 1.456.454.274 1.507.198.125
Constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique2 138.306.551 121.970.410 115.467.405
Partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique2 25.103.365 28.601.562 27.202.387
Donations entre vifs de biens meubles ou immeubles2 177.457.354 188.521.043 194.570.804
Mesures de régularisation fiscale3 0 0 0
Total des droits d'enregistrement (inclus amendes et intérêts, non-inclus droits d'enregistrement fédéraux) 1.756.053.636 1.795.547.289 1.844.438.721
Droits de succession et droits de mutation par décès2 1.149.728.911 1.059.697.764 1.071.109.087
Mesures de régularisation fiscale3 85.196.614 3.766.598 956.464
Total des droits de succession et des droits de mutation par décès (inclus amendes et intérêts) 1.234.925.525 1.063.464.362 1.072.065.551
Total général 2.990.979.161 2.859.011.651 2.916.504.272

1 Montants au 24 janvier 2018 (en euros)

2 Depuis le 1er janvier 2015, le service de l´impôt en ce qui concerne les droits d´enregistrement régionaux et les droits de succession et de mutation par décès a été repris par la Région flamande. Ce montant ne comprend donc que les seuls impôts régionaux perçus par l´AGDP et transférés à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne

3Les recettes en matière de droits d'enregistrement provenant du 'Service des décisions anticipées' (SDA) sont exceptionnelles eu égard à la nature même des droits d'enregistrement et au principe selon lequel l'enregistrement n'est effectué qu'après paiement des droits et éventuellement des amendes, tels qu'ils sont liquidés par le receveur. Les recettes en matière de droits de succession et de mutation par décès provenant du 'Service des décisions anticipées' (SDA) sont perçues par le SPF Finances. Ces recettes constituent des impôts régionaux pour les trois Régions et sont transférées à celles-ci.

Environ 93 % des droits d'enregistrement et la totalité des droits de succession sont perçus au profit des Régions. Ce sont les impôts régionaux.