5.4.2 - Produit total net d'une série impôts indirects ( en milliers d'euros)

Produit total net d'une série d' impôts indirects ( en milliers d'euros)
Nature de l'impôt 2016 2017 Différence (%)
Droits d'enregistrement - non-inclus amendes et intérêts 1.955.989 1.987.409 1,61%
Droits de succession et de mutation par décès - non-inclus amendes et intérêts 1.036.115 1.054.494 1,77%
Droits de greffe 46.522 39.692 -14,68%
Droits d'hypothèques 89.071 83.356 -6,42%
Assistance judiciaire et procédure gratuite 989 1.206 21,97%
Amendes en matière d'impôts 136.470 126.801 -7,09%
Taxe annuelle sur les centres de coordination 0 0 -
Taxe sur les ASBL 43.218 44.544 3,07%
Recettes exceptionnelles 0 588 -
Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, les établissements de crédit et les entreprises d'assurances 587.388 139.998 -76,17%
Amendes de condamnations en matières diverses 457.375 465.995 1,88%
Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels 40.814 34.100 -16,45%
Taxe annuelle sur les établissements de crédit - Taxe bancaire 1 380.380 788.606 107,32%
Taxe annuelle sur les opérations d'assurance1 1.303.963 1.318.006 1,08%
Taxe sur l'épargne à long terme1 382.408 369.276 -3,43%
Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires1 13.492 13.978 3,60%
Taxe sur les opérations de bourse1 212.698 289.805 36,25%
Taxe sur la conversion des titres au porteur1 0 0 -
Taxe d'affichage  2.334 2.644 13,30%
Droits d'écriture1 44.700 40.731 -8,88%
Divers1 2.299 1.031 -55,15%

1 Code des droits et taxes divers. Recettes brutes.

Droits d'enregistrement

Depuis le 1er janvier 2015, le service de l'impôt en ce qui concerne les droits d'enregistrement régionaux a été repris par la Région flamande. Ce montant ne comprend donc que les droits d'enregistrement fédéraux et les droits d'enregistrement régionaux transférés à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne.

Droits de succession et de mutation par décès

Depuis le 1er janvier 2015, le service de l'impôt en ce qui concerne les droits de succession et de mutation par décès a été repris par la Région flamande. Ce montant ne comprend donc que les seuls impôts régionaux perçus par l´AGDP et transférés à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne, ainsi que les recettes de l'année 2017 en matière de droits de succession et de mutation par décès provenant du "Service des décisions anticipées" (SDA) qui sont perçues par le SPF Finances et transférés aux trois Régions.

Droits de greffe

En 2016, les droits de greffe ont augmenté suite à la Loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, entrée en vigueur le 1er juin 2015. Suite à l'arrêt 13/2017 du 9 février 2017, la Cour constitutionnelle a annulé les articles 3 à 6 de la Loi du 28 avril 2015 et a maintenu les effets de celle-ci jusqu'au 31 août 2017. En l'absence de réforme au 1er septembre 2017, le tarif antérieur est d'application depuis cette date.

Droits d'hypothèque

En 2017, le nombre de crédits hypothécaires souscrits a diminué de 13,3 % par rapport à l'année 2016.

Taxe annuelle sur les centres de coordination

Conséquence de la disparition à terme des centres de coordination, sous la pression des instances européennes.

Droits d'écriture

L'augmentation du montant des droits d'écriture sur les écrits bancaires en 2016 est à attribuer au fait que dans le montant de 2016 se trouve également une grande partie des droits qui concernaient l'année 2015.