5.2.2 - Proportion de majoration de la base imposable avec ou sans accord

Proportion de majoration de la base imposable avec ou sans accord
  Avec accord 2015 Sans accord 2015 Avec accord 2016 Sans accord 2016 Avec accord 2017 Sans accord 2017
Impôts sur les revenus Augmentation de la base imposable 33% 67% 22% 78% 16% 84%
TVA Taxe et amendes 8% 92% 14% 86% 5% 95%

En 2017, les augmentations de base imposable en matière d'impôts sur les revenus ont été réalisées pour 16% avec accord, un taux faible, sans doute en raison de l'impact d'un certain nombre de dossiers importants pour lesquels aucun accord n'est intervenu.

En ce qui concerne la TVA, le pourcentage des suppléments avec accord relatif aux taxes et aux amendes est de 5%, ce qui correspond plus ou moins au % des dernières années, à l'exception de 2016.