7.2.1. Coopération internationale : échanges d'informations au niveau de l'AG Fiscalité, de l'AG Douanes et Accises et de l'AG Inspection spéciale des impôts en 2017

  AGFisc
Impôts directs
AGFisc
TVA
AGD&A et UE AGD&A et autres AGISI et UE AGISI et autres
Coopération administrative Echanges d'informations Echanges spontanés(1) Dossiers reçus 928 262 229 19 15 4
Dossiers envoyés 934 248 71 7 10 2
Echanges sur demande Dossiers reçus 454 1.738 534 181 5 0
Dossiers envoyés 99 1.340 432 59 74 45
Echanges automatiques (2) Dossiers reçus 1.451 envois = 1.233.110 informations 563 envois = 7.694.282 informations        
Dossiers envoyés 965 envois = 1.482.638 informations 608 envois = 7.756.329 informations        
Notifications (3) Dossiers reçus 11 2        
Dossiers envoyés 0 0        
Autres formes de coopération Advanced Pricing Agreement(4) 15 pas d'application        
Procédures amiables (5) 448 pas d'application        
Contrôles multilatéraux (6) 11 11        
Evénements Fiscalis (7) 65 fonctionnaires belges        

AGFisc

(1)Depuis fin 2016, certains renseignements concernant des décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière et des accords préalables en matière de prix de transfert sont échangés avec les pays participants, dans le cadre de l’Action 5 du projet OCDE Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), par des échanges spontanés obligatoires. Comme prévu dans le plan BEPS Action 5, certaines décisions fiscales anticipées et des accords préalables en matière de prix de transfert datant de la période entre 01.01.2010 et 31.03.2016 étaient échangés avant la fin de 2016. En conséquence, le nombre d'échanges spontanés a augmenté significativement par rapport à 2015.

(2)Les échanges automatiques pour les impôts directs comprennent :

  • les renseignements sur des différentes catégories de revenus (notamment les revenus professionnels, les jetons de présence, les pensions, les revenus d'assurance sur la vie et la possession et les revenus de biens immobiliers) ;
  • les renseignements financiers ;
  • les renseignements sur les Tax rulings.

En TVA, les échanges automatiques comprennent :

  • les livraisons et prestations de services intracommunautaires (VIES) ;
  • les échanges sur les enregistrements d'un assujetti dans un autre Etat membre et sur les ventes de moyens de transport neuf à des particuliers d'un autre Etat membre.

Chaque échange d'informations sur la TVA est compté séparément.

(3)Il s'agit d'une forme d'assistance internationale par laquelle un Etat procède, dans le respect de ses règles de procédure, à la notification d'actes et de décisions administratifs émanant d'un autre Etat afin d'en garantir la portée et la valeur juridique.

(4)L' « Advanced Pricing Agreement » est un accord par lequel les administrations fiscales conviennent d'un ensemble de critères permettant de fixer de justes prix de transfert préalablement à des transactions entre entreprises associées. Les prix de transferts sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens (corporels ou incorporels) ou rend des services à des entreprises associées.

(5)La procédure amiable est un dispositif permettant aux administrations fiscales de se concerter afin de résoudre les différends issus d'une application erronée des conventions internationales préventives de la double imposition. Cette procédure est indépendante des voies de recours nationales.

(6)Les contrôles multilatéraux comprennent aussi bien les contrôles multilatéraux/simultanés commencés en 2017 que les contrôles multilatéraux/simultanés commencés avant 2017, mais toujours en cours en 2017. Tous ces contrôles concernent tant les contributions directes que la TVA.

(7)Au total, 65 fonctionnaires belges (de l'AGFisc, de l'ISI, des Accises, de l'AGPR et de l'ICT) ont participé à des événements Fiscalis (visites de travail : 5, groupe de projet : 41, workshops : 19).  Quelques exemples des thèmes traités : le contrôle du e-commerce, la lutte contre la fraude TVA, les prix de transfert, les méthodes de collecte et de recouvrement des impôts, l'e-audit...

AGISI

En ce qui concerne le volume des échanges de renseignements sur demande, on peut constater une diminution des demandes de renseignements transmises à l’étranger de 32 % par rapport à l’année 2016 ainsi qu’une diminution de 54 % des demandes de renseignements reçues de l’étranger, toujours par rapport à l’année 2016.