7.1.1 - Nombre de plaintes introduites auprès du parquet

Nombre de plaintes introduites auprès du parquet
  2015 2016 2017
AGPR 6 2 1
AGISI 72 76 81
AGISI

Lorsque des agents constatent, dans le cadre de leurs enquêtes, des infractions qui sont punissables pénalement, il est de leur devoir d’informer -après avoir reçu l’accord du conseiller général compétent- les autorités judiciaires pour y donner une suite utile.
Cette notification est établie par affaire et peut concerner plusieurs infractions impliquant plusieurs contribuables (y compris leurs conseillers).  Les 81 notifications de cette année s'inscrivent parfaitement dans la tendance à la hausse depuis 2014.

AGPR

Le nombre de plaintes introduites via l'AGPR est passé de 2 en 2016 à 1 en 2017.