7.1.2 - Echange d'informations au CAF et autres formes de collaboration

Echange d'informations au CAF et autres formes de collaboration
  2015 2016 2017
Demandes de renseignements de la CTIF au CAF (1) 630 541 413
Échange d'informations et autres formes de collaboration (2) 1009 728 510
Transmission de déclarations de soupçons vers la CTIF (3) 20 260 20
 
Créé par arrêté royal du 10 octobre 2013 et arrêté du Président du Comité de direction du 24 octobre 2013, le service de Coordination Anti-Fraude (CAF) est un service autonome qui dépend directement de l'Administrateur général de l'ISI. Ses missions se situent plus particulièrement dans le domaine de la coopération et de la coordination des services chargés de la lutte contre la fraude fiscale.  
 
(1) Lorsque la CTIF est valablement saisie d'un dossier, elle peut obtenir des renseignements complémentaires à propos de ce dossier auprès du SPF Finances. CAF = SPOC Finances (article 81, §1er, 4°, loi du 18.9.2017 - Loi anti-blanchiment).  
 
(2) Le CAF centralise toutes informations d'indices de fraude fiscale constatées dans les dossiers judiciaires par les magistrats du ministère public (parquets et auditorats du travail) et la CTIF. En 2017, le CAF a reçu 362 informations des parquets, 36 informations des auditorats du travail (article 2 de la loi du 28/04/1999) et 112 informations de la CTIF (article 83, §2, al.5, de la loi du 18.9.2017).  
 
(3) Les fonctionnaires du SPF Finances qui constatent des faits qu'ils savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme sont tenus d'en informer la CTIF (article 79, §2, 2°, loi du 18.9.2017). Le point de contact central du SPF Finances avec la CTIF (rôle de "compliance officer") est assuré par le CAF - décision du Comité de direction du 6/07/2012.