2.1.21. Résultats de l’action de contrôle PV IMMO MW

Action de contrôle relative aux plus-values imposables réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux de bâtiments ou de terrains
  Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions de contrôle IPP 1.508 503 0 2.011
Nombre de déclarations (ISR)/assujettis (TVA) vérifiés IPP 1.225 509 0 1.734
Nombre de déclarations modifiées (ISR)/nombre d'ordres de recouvrement encodés (TVA) IPP 625 247 0 872
Pourcentage de vérifications productives IPP 51,02 % 48,53 % 0 50,29 %
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef du contribuable (en euros) IPP 20.614.165,18 7.695.653,30 0 28.309.818,48

En avril 2017, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats au niveau des contributions directes.

Un contrôle en contributions directes porte, en règle générale, sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).