2.1.22. Résultats de l’action de contrôle VRIJST BV-DISP PRP

Action de contrôle relative aux entreprises qui invoquent une ou plusieurs dispenses (partielles) de versement du précompte professionnel dont les conditions d’octroi doivent être vérifiées 

  Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions de contrôle Autres (PrP) 2 675 451 1.128
Nombre de déclarations (ISR)/assujettis (TVA) vérifiés Autres (PrP) 2 612 261 875
Nombre de déclarations modifiées (ISR)/nombre d'ordres de recouvrement encodés (TVA) Autres (PrP) 1 309 129 439
Pourcentage de vérifications productives Autres (PrP) 50,00 % 50,49 % 49,43 % 50,17 %
Montant des majorations de précomptes(en euros) Autres (PrP) 3.213,80 4.812.047,32 4.871.325,86 9.686.586,98
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef de tiers (en euros) Autres (PrP) 0 200.605,64 4.600,93 205.206,57

En avril 2017, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats au niveau des contributions directes.

Un contrôle en contributions directes porte, en règle générale, sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).