2.1.23. Résultats de l’action de contrôle BTW KREDIET-CREDIT TVA

Action de contrôle relative aux entreprises qui auraient revendiqué ou imputé à tort un crédit TVA 

  Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions de contrôle TVA 24 3.966 279 4.269
Nombre de déclarations (ISR)/assujettis (TVA) vérifiés TVA 20 3.622 255 3.897
Nombre de déclarations modifiées (ISR)/nombre d'ordres de recouvrement encodés (TVA) TVA 8 1.600 123 1.731
Pourcentage de vérifications productives TVA 40,00 % 44,17 % 48,24 % 44,42 %
Montant de la TVA mise en recouvrement (en euros) TVA due 22.570,21 18.303.974,07 3.573.878,23 21.900.422,51
+ Amendes 1.804,00 3.687.358,18 687.315,08 4.376.477,26
Total 24.374,21 21.991.332,25 4.261.193,31 26.276.899,77

En avril 2017, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée.