2.1.24. Résultats de l’action de contrôle TAUX PRM-RV TARIEF

Action de contrôle relative aux entreprises qui ont payé un précompte mobilier réduit sur les dividendes qu’elles ont payés ou attribués 

  Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions de contrôle Autres (PrM) 0 157 9 166
Nombre de déclarations (ISR)/assujettis (TVA) vérifiés Autres (PrM) 0 238 17 255
Nombre de déclarations modifiées (ISR)/nombre d'ordres de recouvrement encodés (TVA) Autres (PrM) 0 43 1 44
Pourcentage de vérifications productives Autres (PrM) 0 18,07 % 5,88 % 17,25 %
Montant des majorations de précomptes (en euros) Autres (PrM) 0 412.986,45 11.470,60 424.457,05
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef de tiers (en euros) Autres (PrM) 0 4.492,08 0 4.492,08

En avril 2017, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats au niveau des contributions directes.

Un contrôle en contributions directes porte, en règle générale, sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).

A côté de cette action de contrôle, des adaptations à l’application Prm-on-web sont en cours d’implémentation pour permettre de couvrir l’ensemble des risques en matière de précompte mobilier non déclaré ou déclaré à un taux trop bas.