2.1.25. Résultats de l’action de contrôle CODE 1051

Action de contrôle relative aux grandes entreprises, au sens de l’article 15 du Code des sociétés, qui n'ont pas déclaré les plus-values imposables sur actions ou parts qu’elles ont réalisées 

  Impôt P PME GE FISC
Nombre de missions de contrôle ISOC/INR/IPM 2 114 35 151
Nombre de déclarations (ISR)/assujettis (TVA) vérifiés ISOC/INR/IPM 2 116 39 157
Nombre de déclarations modifiées (ISR)/nombre d'ordres de recouvrement encodés (TVA) ISOC/INR/IPM 2 78 25 105
Pourcentage de vérifications productives ISOC/INR/IPM 100,00 % 67,24 % 64,10 % 66,88 %
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef du contribuable (en euros) ISOC/INR/IPM 304.127,30 50.094.455,10 8.401.037,47 58.799.619,87
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef de tiers (en euros) ISOC/INR/IPM 0 0 0 0

En avril 2017, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats au niveau des contributions directes.

Un contrôle en contributions directes porte, en règle générale, sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).