2.4.1. Enquêtes en banque : nombre d'autorisations

Enquêtes en banque : nombre d'autorisations
  2015 2016 2017
Impôts sur les revenus (AGFisc) 97 78 265
Impôts sur les revenus (AGISI) 133 186 334
TVA (AGFisc) 26 10 37
TVA (AGISI) 223 213 212
Droits de succession (AGDP) 30 35 24

AGFisc

L’augmentation du nombre d’enquêtes en banque est le résultat d’une sensibilisation qui a eu lieu en 2017 dans les services opérationnels pour stimuler l’utilisation de cette procédure.

AGISI

Le nombre d’autorisations indiquées (tant pour les impôts sur les revenus que pour la TVA) sont celles qui ont été accordées par les conseillers généraux de l’AGISI. Total pour l'année 2017 : 546.

La forte augmentation (de 37 %) par rapport à 2016 est entièrement imputable aux enquêtes en banque dans le cadre des contrôles sur l'impôt sur les revenus (+ 80 % par rapport à 2016).

Le droit d'accès au compte bancaire d'un contribuable fait partie des moyens d’investigation dont les agents de l’AGISI disposent pour lutter contre la fraude fiscale.

AGDP

La Documentation patrimoniale effectue des enquêtes auprès des banques pour connaître les avoirs omis dans les déclarations de succession et ainsi récupérer des droits de succession dits complémentaires.