1.3.14 - Nombre de documents entrants en matière de succession

Nombre de documents entrants en matière de succession
  2015 2016 2017
Déclarations de succession primitives imposables 27.060 26.297 26.902
Déclarations de succession primitives non imposables 5.063 4.929 4.830
Total des déclarations de succession primitives 32.123 31.226 31.732
Déclarations de succession supplémentaires ou rectificatives 13.874 14.230 13.999
Déclarations d'ASBL 13.589 14.371 14.580
Total des déclarations 59.586 59.827 60.311
Certificats d'hérédité délivrés 34.328 32.358 34.046
Total 93.914 92.185 126.089

Le nombre de déclarations de succession pour l´année 2017 a augmenté légèrement de 605 unités.
Le « Vlaamse Belastingdienst » a repris le service de l´impôt à la date du 01/01/2015 de sorte que les déclarations de sucession pour un défunt ayant son domicile fiscal en Flandre ne peuvent  plus être déposées au SPF Finances.

Par contre, la taxe compensatoire des droits de succession (voir « Déclarations des ASBL ») est une compétence fiscale fédérale et la délivrance des certificats d´hérédité est une compétence civile fédérale. Le nombre de déclarations des ASBL a augmenté en 2017 avec 209 unités et le nombre de certificats d'hérédité a augmenté de 1688 unités. Remarquez que le nombre de décès repris dans l'application source a également augementé de 2342 unités (voir « Statistiques Divers »).

Le calcul des droits et la délivrance des certificats d'hérédité

Les déclarations de succession pour un défunt ayant son domicile fiscal en Bruxelles ou en Wallonie sont encore gérées de manière informatisée dans les bureaux de l´enregistrement grâce à l´application eSUCC. Celle-ci permet de calculer pour chaque héritier les droits de succession, les amendes et les intérêts.

Les certificats d´hérédité sont également délivrés par le biais de l'application eSUCC. Ces certificats sont délivrés gratuitement par l´Administration lorsque certaines conditions sont réunies. Ils permettent le déblocage des comptes bancaires.

Définition

Une déclaration de succession primitive est la première déclaration déposée par les héritiers. Elle est imposable quand elle donne lieu à la perception de droits de succession et non imposable quand l'actif net est inférieur ou égal aux abattements auxquels peuvent prétendre certaines catégories d'héritiers.