1.3.23 - Nombre d'actes passés par le Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles

Nombre d'actes passés par le Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles
Actes 2015 2016 2017
Aliénations 97 157 172
Acquisitions amiables 92 128 129
Autres 181 188 300
Total 370 473 601
Définitions

Nombre d'aliénations = nombre d'actes de vente + nombre d'actes de constitution de droits réels

Nombre d'acquisitions amiables = nombre total d'actes d'acquisition + acquisition sous réserve d'approbation + expropriation amiable + expropriation amiable sous réserve d'approbation + cessions gratuites + échange.

Autres = nombre d'actes de dépôt, procurations, quittances, mainlevées,...